Le Rapport du Parquet national anticorruption pour 2017
Selon la cheffe de la DNA, Laura Codruţa Kövesi, les procureurs de l’institution ont traité, en 2017, plus de 3800 dossiers – un record depuis la création du Parquet national anticorruption. Près d’un millier de mis en examen ont été traduits en justice, et en vertu des réquisitoires de la DNA, les juridictions en ont condamné plus de 700, ces jugements étant définitifs. 12% ont été acquittés, dont un quart suite à la décision de la Cour constitutionnelle par laquelle l’abus de fonctions a été limité uniquement à la violation de la loi. La cheffe de la DNA a souligné que 2017 avait été une année difficile parce que la lutte contre la corruption avait été très contestée. Il y a eu des tentatives de modifier la législation dans le sens de décriminaliser certains faits, d’éliminer certains instruments légaux d’investigation ou de modifier le statut du procureur, a affirmé Mme Kövesi. Elle a rappelé que l’institution qu’elle dirige avait critiqué ces modifications de manière transparente et avec des arguments à l’appui. Laura Codruţa Kövesi :
Ştefan Stoica, 01.03.2018, 13:18
Selon la cheffe de la DNA, Laura Codruţa Kövesi, les procureurs de l’institution ont traité, en 2017, plus de 3800 dossiers – un record depuis la création du Parquet national anticorruption. Près d’un millier de mis en examen ont été traduits en justice, et en vertu des réquisitoires de la DNA, les juridictions en ont condamné plus de 700, ces jugements étant définitifs. 12% ont été acquittés, dont un quart suite à la décision de la Cour constitutionnelle par laquelle l’abus de fonctions a été limité uniquement à la violation de la loi. La cheffe de la DNA a souligné que 2017 avait été une année difficile parce que la lutte contre la corruption avait été très contestée. Il y a eu des tentatives de modifier la législation dans le sens de décriminaliser certains faits, d’éliminer certains instruments légaux d’investigation ou de modifier le statut du procureur, a affirmé Mme Kövesi. Elle a rappelé que l’institution qu’elle dirige avait critiqué ces modifications de manière transparente et avec des arguments à l’appui. Laura Codruţa Kövesi :
« Nous ne faisons pas la loi, nous l’appliquons. Mais lorsque certaines modifications peuvent influencer notre activité, nous avons l’obligation d’exprimer notre opinion au sujet des risques et des vulnérabilités qui peuvent exister. Nous nous opposons à l’affaiblissement de la législation, à l’élimination des instruments qui sont efficaces pour prouver la commission de faits graves, tels que les actes de corruption. Nous nous opposons au changement du statut d’indépendance du magistrat. Notre plaidoirie est pour une législation stable, dans laquelle les procureurs soient indépendants ; l’indépendance des procureurs est une valeur incorruptible. »
La présentation du rapport intervient dans le contexte compliqué de la bataille pour la justice, selon les observateurs. Le ministre de la Justice, Tudorel Toader, a déclenché la semaine dernière les procédures de révocation de ses fonctions de la cheffe de la Direction nationale anticorruption. Le ministre Toader a reproché à Mme Kövesi une violation grave de ses attributions, des pressions sur le gouvernement et le bon fonctionnement des institutions, des tergiversations dans le traitement de certaines affaires ou l’absence de réaction quant à vérifier certains procureurs soupçonnés d’abus. Le Conseil supérieur de la magistrature a rendu un avis négatif à la demande de révocation de Laura Codruta Kövesi.
Même si l’avis du Conseil est consultatif, il est en accord avec l’opinion du président roumain, Klaus Iohannis, appelé à trancher la révocation. Présent, mercredi, à la présentation du rapport de la DNA, il avait déclaré que les chiffres froids et objectifs prouvaient encore une fois que la DNA est une institution au fonctionnement efficace et qui se place déjà en première ligne de la lutte contre la corruption. Les résultats de 2017 infirment, pratiquement, une évaluation — celle du ministre Toader -, qualifiée par le chef de l’Etat de subjective, tendancieuse et empreinte de partialité. Le chef de l’Etat a fustigé ce qu’il considère comme des manifestations virulentes et des tentatives de décrédibiliser la Direction nationale anticorruption et de se subordonner la justice. Klaus Iohannis:
« Des personnes mises en examen et condamnées au pénal, après avoir été prises par les institutions étatiques en violant la loi, se sont unies pour discréditer ceux qui ont mené les enquêtes qui les visaient. Toutes ces actions médiatiques concertées n’ont pas de chances de réussite. Ceux qui les ont mises en place sont ceux qui sont restés dans le passé, qui vivent avec l’illusion que le pouvoir, ce sont des privilèges, et que cela s’exerce par des abus. »
Peut-être visé par les critiques du président, Liviu Dragnea, le chef du PSD, au pouvoir, a répliqué :
« Cette déclaration est fausse. S’il continue ainsi, il sera dans l’erreur. »
Pour qui avait encore des doutes, la guerre pour la justice se poursuit. (Trad.: Ligia)
