Le gouvernement roumain envisage de saisir la Cour constitutionnelle

Le ministre de la Justice, Tudorel Toader, ne s’est pas résigné à accepter le refus du président Klaus Iohannis de révoquer de ses fonctions la cheffe des procureurs anti-corruption, Laura Codruţa Kovesi. Aussi a-t-il fait savoir avoir finalisé une première variante de la saisine de la Cour constitutionnelle à ce sujet. Selon lui, son recours à la Cour constitutionnelle jouit du soutien politique de Liviu Dragnea, leader du Parti social-démocrates, principal parti au sein de la coalition au pouvoir, ainsi que de la première ministre, Viorica Dăncilă. J’ai présenté à Mme le premier ministre les principaux éléments susceptibles de se retrouver dans la saisine de Cour constitutionnelle. J’envisage de la finaliser dans les jours qui viennent, en valorisant aussi le document émanant du président. Lundi, j’aurai un nouvel entretien avec Mme le premier ministre. Le même jour, nous allons saisir la Cour constitutionnelle.

Ştefan Stoica, 19.04.2018, 12:48

Le ministre de la Justice, Tudorel Toader, ne s’est pas résigné à accepter le refus du président Klaus Iohannis de révoquer de ses fonctions la cheffe des procureurs anti-corruption, Laura Codruţa Kovesi. Aussi a-t-il fait savoir avoir finalisé une première variante de la saisine de la Cour constitutionnelle à ce sujet. Selon lui, son recours à la Cour constitutionnelle jouit du soutien politique de Liviu Dragnea, leader du Parti social-démocrates, principal parti au sein de la coalition au pouvoir, ainsi que de la première ministre, Viorica Dăncilă. J’ai présenté à Mme le premier ministre les principaux éléments susceptibles de se retrouver dans la saisine de Cour constitutionnelle. J’envisage de la finaliser dans les jours qui viennent, en valorisant aussi le document émanant du président. Lundi, j’aurai un nouvel entretien avec Mme le premier ministre. Le même jour, nous allons saisir la Cour constitutionnelle.

Le ministre de la Justice soutient que le président a préjugé la question de la destitution de Laura Codruţa Kovesi et que sa décision ne repose pas sur des arguments de nature juridique ou managériale. D’où sa conclusion qu’il s’agit d’un geste essentiellement politique. Pour sa part, le chef de l’Etat estime avoir agi en toute légalité dans sa prise de décision. Klaus Iohannis: A mon avis, il n’y a aucun conflit, aucune raison qui puissent justifier la saisine de la Cour constitutionnelle. Tout au long de cette procédure lancée par le ministre, qui a comporté la demande de révocation, l’avis du Conseil de la magistrature et finalement ma décision, la législation en vigueur a été entièrement respectée. Tout le monde sait que la loi laisse toute latitude au président d’accepter ou de rejeter la proposition de révocation.

Selon Augustin Zegrean, ancien président de la Cour constitutionnelle de Roumanie, l’avis négatif donné par le Conseil supérieur de la magistrature à la proposition avancée par le ministre de la Justice et invoqué par le chef de l’Etat est un argument suffisant en faveur de Klaus Iohannis. Augustin Zegrean opine que la décision a été correcte, car, selon la procédure, le ministre propose, le Conseil supérieur de la magistrature donne son avis et à la fin c’est au président du pays d’en décider. Le président n’avait pas le choix, après l’avis négatif unanime exprimé par les membres du Conseil supérieur de la magistrature, qui est le garant de l’indépendance de la justice, a précisé Augustin Zegrean. La question de la révocation a été tranchée au moment où le président a prononcé le verdict, a-t-il conclu.

Rappelons que la proposition de révocation a été accompagnée d’un rapport au moyen duquel le ministre de la Justice Tudorel Toader a voulu démonter que Laura Codruţa Kovesi avait excédé ses pouvoirs. Considéré par les représentants de la coalition au pouvoir comme solide et bien documenté, ce rapport a été critiqué par l’opposition, qui le trouve partial et sans consistance. Le président Klaus Iohannis, partage l’opinion de l’opposition, qui s’est d’ailleurs retrouvée parmi les arguments avancés lors de sa prise de décision, aux côtés de l’avis consultatif, mais obligatoire, du Conseil supérieur de la magistrature.