Le recours compensatoire, abrogé
En vigueur depuis deux ans déjà, la loi du recours compensatoire a été abrogée ce mercredi suite au vote presqu’à l’unanimité des députés de Bucarest. En fait, presque tous les élus nationaux ayant voté en faveur de cette loi en 2017, ont changé d’avis et voté ce mercredi pour son abrogation. Imaginée initialement par le ministre de la Justice du cabinet technocrate qui a gouverné le pays pendant l’année 2016, la loi a été adoptée en 2017, au cours de la gouvernance social démocrate.
Roxana Vasile, 05.12.2019, 13:12
En vigueur depuis deux ans déjà, la loi du recours compensatoire a été abrogée ce mercredi suite au vote presqu’à l’unanimité des députés de Bucarest. En fait, presque tous les élus nationaux ayant voté en faveur de cette loi en 2017, ont changé d’avis et voté ce mercredi pour son abrogation. Imaginée initialement par le ministre de la Justice du cabinet technocrate qui a gouverné le pays pendant l’année 2016, la loi a été adoptée en 2017, au cours de la gouvernance social démocrate.
Les raisons qui ont mené à l’élaboration de cette législation sont simples : éviter les sanctions que la Cour européenne des Droits de l’Homme aurait pu infliger à la Roumanie en raison de ses mauvaises conditions carcérales. Selon l’administration nationale des pénitenciers, en vertu du recours compensatoire, près de 23 mille détenus ont été mis en liberté, dont près de 19 mille en liberté conditionnelle. 2300 personnes sont rentrées dans les prisons, soit pour avoir commis des faits de nature pénale après leur mise en liberté, soit en raison d’autres dossiers pénaux en cours d’instruction au moment de leur libération.
Le Parti national libéral qui est arrivé au pouvoir au mois d’octobre, après la destitution du gouvernement social démocrate ainsi que l’Union sauvez la Roumanie ont affirme que la loi avait instauré un veritable système de grâce masquée, malgré le fait qu’elle reposait sur des problèmes réels. Ecoutons le député libéral Ioan Cupsa « La loi 169 de 2017 témoigne d’un manque de sagesse et en égale mesure d’un manque de bonnes intentions, sans précédent pour ce Parlement. Vous avez su quelles en étaient ses conséquences mais pour que certains de vos collègues soient libérés des prisons plus vite, vous avez mis en liberté tout le monde. »
Les sociaux-démocrates se défendent et affirment que tous les détenus bénéficiaires du recours compensatoire ont été libérés suite à la décision des juges. Alfred Simonis, le leader du groupe social-démocrate de la Chambre des députés, qui a voté en faveur de l’abrogation de la loi a avoué que l’ancien texte législatif contenait certaines carences. Pourtant la sécurité des citoyens devrait primer au lieu des éventuelles sanctions que la Roumanie pourrait se voir infliger de la part de la Cour européenne des Droits de l’Homme, a ajouté Alfred Simonis: « Nous espérons qu’à l’avenir le gouvernement en place puisse trouver tous les moyens alternatifs et toutes les mesures censées éviter de telles sanctions. Nous avons tous conclu qu’il vaut mieux payer ces dédommagements, au cas où elles seront appliques, que de libérer à nouveaux des détenus. » a affirmé le député social-démocrate.
Enfin, le jour même de l’abrogation du recours compensatoire, un nouveau projet de loi était publié sur le site du ministère des Finances. Il prévoie que la Roumanie contracte un crédit de 177 millions d’euros auprès de la Banque de développement du Conseil de l’Europe afin de financer la construction de deux prisons. 1900 places supplémentaires, conformes aux normes européennes seront disponibles pour différentes catégories de détenus.
