Des mesures fiscales en début d’année
Adoptées le 23 décembre, par l’engagement de la responsabilité gouvernementale et promulguées par la suite par le chef de l’Etat, les lois du budget d’Etat et de la sécurité sociale ont parues au Journal officiel le 1 janvier 2020. Issus des rangs de l’ancienne coalition au pouvoir, PSD- ALDE, les présidents des deux chambres du Parlement, ont attaqué auprès de la Cour Constitutionnelle la manière choisie par le cabinet du libéral Ludovic Orban, pour faire passer le budget 2020. A l’heure où l’on parle, les magistrats attendent d’ici vendredi, les points de vue du Législatif et de l’Exécutif au sujet d’un potentiel conflit juridique à ce sujet.
Newsroom, 07.01.2020, 14:09
Adoptées le 23 décembre, par l’engagement de la responsabilité gouvernementale et promulguées par la suite par le chef de l’Etat, les lois du budget d’Etat et de la sécurité sociale ont parues au Journal officiel le 1 janvier 2020. Issus des rangs de l’ancienne coalition au pouvoir, PSD- ALDE, les présidents des deux chambres du Parlement, ont attaqué auprès de la Cour Constitutionnelle la manière choisie par le cabinet du libéral Ludovic Orban, pour faire passer le budget 2020. A l’heure où l’on parle, les magistrats attendent d’ici vendredi, les points de vue du Législatif et de l’Exécutif au sujet d’un potentiel conflit juridique à ce sujet.
Si les juges décident que l’actuel gouvernement a provoqué un tel conflit, alors il faudrait que le premier ministre, Ludovic Orban, démissionne, affirme le leader par intérim du PSD, Marcel Ciolacu. Une idée rejetée par le libéral Orban selon qui, il n’y aucune prévision dans la Loi fondamentale qui intérdise à l’Exécutif d’engager sa responsabilité sur la loi du budget. Ce n’est là qu’une manigance du PSD, martèle le premier ministre, avant de rappeler que l’actuel budget table sur une croissance économique de 4,1%, un taux d’inflation de 3,1% et un taux de change de 4,75 lei pour un euro.
Réuni pour la première fois depuis le début de l’année, le gouvernement de Bucarest a adopté un acte normatif censé modifier les prévisions du décret 114 par lequel, l’ancien cabinet social- démocrate a frappé de taxes supplémentaires les compagnies énergétiques, de télécommunications et les banques. Une telle décision permettrait à l’actuel gouvernement de mettre en place une série de mesures comme par exemple, geler les indemnités des dignitaires au niveau du mois de décembre dernier, reporter d’un an l’entrée en vigueur de la loi des pensions spéciales à l’intention des élus locaux, plafonner le montant du point d’amende à 145 lei, soit une trentaine d’euros et interdire l’externalisation du public vers le privé. Le gouvernement a également adopté une série de mesures aux termes desquelles les administrateurs des régimes de retraite privée ne soient plus obligés d’augmenter leur capital et les commissions.
La taxe de 2% qui frappait les compagnies énergétiques et les taxes sur les actifs bancaires seront, elles aussi, supprimées. Invoquée dans un premier temps, la prévision législative censée interdire le cumul emploi retraite a été mise en stand-by, dans l’attente du point de vue de la Cour Constitutionnelle que le PSD a saisie à ce sujet. Par ailleurs, le gouvernement de Bucarest a rassuré les salariés de la fonction publique qu’ils se verront offrir en 2020 aussi des tickets de vacances. (Ioana Stancescu)
