Les magistrats roumains auront un nouveau statut .
Le projet de loi sur le statut des magistrats a été adopté par la Chambre des députés de Bucarest, sans changements majeurs par rapport à la forme élaborée par la coalition gouvernementale PSD (Parti Social Démocrate)-PNL (Parti National Libéral)-UDMR (Union Démocratique des Hongrois de la Roumanie). Le texte attend maintenant d’être débattu par le Sénat, qui est chambre décisionnelle dans cette affaire. Après les notifications reçues du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM), l’amendement qui permettait la nomination des procureurs de haut rang parmi les magistrats a été retiré du texte du projet de loi.Cependant, plusieurs dispositions sont toujours vivement critiquées, tant par l’opposition que par les associations des professionnels de la Justice. Rien qu’un exemple, aux termes du document adopté par la Chambre des Députés, les juges et les procureurs ont l’obligation de s’abstenir de toute manifestation ou d’expression diffamatoire à l’égard des autres pouvoirs de l’État.
Bogdan Matei, 05.10.2022, 22:04
Le projet de loi sur le statut des magistrats a été adopté par la Chambre des députés de Bucarest, sans changements majeurs par rapport à la forme élaborée par la coalition gouvernementale PSD (Parti Social Démocrate)-PNL (Parti National Libéral)-UDMR (Union Démocratique des Hongrois de la Roumanie). Le texte attend maintenant d’être débattu par le Sénat, qui est chambre décisionnelle dans cette affaire. Après les notifications reçues du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM), l’amendement qui permettait la nomination des procureurs de haut rang parmi les magistrats a été retiré du texte du projet de loi.Cependant, plusieurs dispositions sont toujours vivement critiquées, tant par l’opposition que par les associations des professionnels de la Justice. Rien qu’un exemple, aux termes du document adopté par la Chambre des Députés, les juges et les procureurs ont l’obligation de s’abstenir de toute manifestation ou d’expression diffamatoire à l’égard des autres pouvoirs de l’État.
La presse de Bucarest prétend que, de cette manière, les magistrats sont forcés d’être silencieux s’ils veulent dénoncer les dérapages des politiciens au Gouvernement et au Parlement, lorsqu’ils légifèrent de manière aberrante, ou bien qu’ils sont impliqués dans des actes de corruption.L’augmentation de deux à trois ans de la période de scolarité à l’Institut National de la Magistrature et la possibilité que le poste de vice-président du tribunal puisse être pourvu sans concours ont été maintenues. Le document prévoit également que l’application d’une sanction disciplinaire entraînera la révocation des postes de direction. L’opposition, soit l’USR (Union Sauvez la Roumanie) et l’AUR (Alliance pour l’Union des Roumains) accusent la majorité de ne pas avoir attendu les avis de la Commission de Venise sur le projet de loi et de ne pas respecter les critères de la méritocratie pour occuper certains postes et comporte de nombreux articles anticonstitutionnels. D’autre part, le ministre de la Justice, le libéral Cătălin Predoiu, a précisé que le document est passé par toutes les étapes de la procédure légale et a reçu toutes les approbations nécessaires pour son adoption, y compris de la part du CSM.
Le statut des magistrats fait partie d’un ensemble plus large de lois par lesquelles le ministre Cătălin Predoiu affirme que le système judiciaire roumain serait fondamentalement réformé.Les analystes soulignent qu’un enjeu interne serait d’améliorer sa propre image aux yeux de la société, car les Roumains n’ont jamais fait trop de confiance aux procureurs et aux juges. Ce qui est plus, la presse critique souvent les inculpations ou condamnations qu’ils établissent.
Les représentants des partis de la coalition gouvernementale soutiennent qu’un enjeu externe fondamental serait la suppression du mécanisme dit de coopération et de vérification (MCV), par lequel Bruxelles contrôle le fonctionnement de l’État de droit en Roumanie depuis son admission à l’Union Européenne en 2007. Ils soutiennent aussi qu’après la suppression du MCV, la Roumanie entrera dans l’espace européen de libre circulation Schengen. Bien que le pays remplisse toutes les conditions techniques, l’accès lui est refusé depuis plus d’une décennie. C’est pourquoi les analystes du pays affirment que, tant que les Roumains, les Bulgares et les Croates seront contraints d’attendre des heures à travers les douanes intérieures de l’Union, ils resteront dans la condition humiliante de citoyens européens de second rang. (trad. Andra Juganaru)
