Les lois de la Justice, votées par le Sénat
Ştefan Stoica, 18.10.2022, 11:06
Le Sénat a
approuvé lundi le paquet des lois sur la justice. Initiées par le Ministère de
tutelle, les lois visent le Conseil supérieur de la Magistrature, l’ordre
judiciare et le statut des juges et des procureurs. Formée par le PSD, le PNL
et l’UDMR, la coalition au pouvoir en Roumanie a obtenu une nette victoire
contre la faible opposition parlemenaire. Du coup, pour pouvoir bloquer les
nouveaux actes normatifs, celle-ci ne peut que les contester auprès de la Cour
Constitutionnelle. Dominée par l’USR, l’opposition critique aussi bien la
manière dont les débats se sont déroulés que l’impatience du Parlement de voter
avant que la Commission de Venise ne
donne son avis consultatif. De l’avis de Simona Spătaru, membre de l’USR, à la
tête de la Commission chargée de la constitutionnalité du Sénat roumain, les
lois actuelles sont pires que celles d’il y a 4 , 5 ans, du temps de Liviu Dragnea.
A l’époque, le PSD ayant à sa tête un chef de file accusé de corruption et
condamné en 2019, a promu une série de lois de la Justice qui ont soulevé le
mécontentement populaire et celui des organismes partenaires européens.
Actuellement, l’USR affirme que le nouveau paquet de lois limite les
compétences du Parquet anticorruption et de la Direction de l’enquête sur le
Crime organisé et le terrorisme et bloque encore une fois, la lutte contre la
corruption et le crime organisé. L’opposition critique aussi l’immixtion du pouvoir
politique dans la nomination des procureurs de haut rang. En réplique, les
représentants des partis au pouvoir affirment que les textes des lois
respectent les recommandations des institutions européennes. Ces documents
garantissent l’indépendance de la justice et la prorège contre toute ingérence
intérieure ou extérieure, a lancé le sénateur social-démocrate, Robert Cazanciuc,
ancien ministre de la Justice. Pour sa part, Nicolae Ciuca, premier ministre et
leader du PNL, opine que les nouvelles lois jettent les bases d’une véritable
modernisation du système judiciaire et permettent à la justice roumaine de
répondre aux normes européennes, tout en renforçant son indépendance.
Parmi les changements
ayant suscité de vives réactions critiques, mentionnons l’élimination de la
faute disciplinaire portant non-respect par les magistrats des arrêts des
institutions européennes de justice dans le traitement des pourvoirs. Interrogée
sur cette question, la présidente par intérim du Sénat, la libérale Alina
Gorghiu, a expliqué qu’une telle modification est censée permettre aux juges de
pouvoir faire leur métier sans être menacés de sanctions disciplinaires. Une
fois éliminée ce type de sanction, le magistrat se responsabilise davantage, il
peut juger librement, tout en se sentant sur pied d’égalité avec ses confrères
européens, affirme Alina Gorghiu.
Un autre article
critiqué par les experts en justice est celui au terme duquel, le président et le procureur général du
Parquet auprès de la Haute Cour de Justice et de Cassation ne risquent aucune sanction
disciplinaire dans le cas des dérapages commis par les procureurs ou les
magistrats, la responsabilité revenant exclusivement à l’Inspection judiciaire.
