Nouvelles règles relatives aux services population
La Chambre des Députés de Bucarest a adopté mercredi une loi qui vise à améliorer la qualité des services population et à simplifier les procédures bureaucratiques par lesquelles doivent passer les citoyens roumains qui souhaitent obtenir des papiers d’identité. Le texte législatif limite à 10 le nombre maximum de personnes qui peuvent partager officiellement le même domicile. La limite ne s’applique pourtant pas au propriétaire de l’immeuble et aux membres de sa famille étendue. « Par la famille on entend le titulaire de la propriété, son époux, les membres de sa famille jusqu’au 4e degré, y compris le 4e degré », lit-on dans le document. Ne pas respecter cette loi implique une amende allant de 15 à 30 à euros.
Daniela Budu, 04.05.2023, 00:31
La Chambre des Députés de Bucarest a adopté mercredi une loi qui vise à améliorer la qualité des services population et à simplifier les procédures bureaucratiques par lesquelles doivent passer les citoyens roumains qui souhaitent obtenir des papiers d’identité. Le texte législatif limite à 10 le nombre maximum de personnes qui peuvent partager officiellement le même domicile. La limite ne s’applique pourtant pas au propriétaire de l’immeuble et aux membres de sa famille étendue. « Par la famille on entend le titulaire de la propriété, son époux, les membres de sa famille jusqu’au 4e degré, y compris le 4e degré », lit-on dans le document. Ne pas respecter cette loi implique une amende allant de 15 à 30 à euros.
Le député social-démocrate Viorel Sălan, un des initiateurs du projet affirme que l’amélioration de la législation dans le domaine était nécessaire depuis pas mal de temps. Viorel Sălan: « Peut être que l’exemple le plus révélateur est le cas découvert en début d’année dans un des arrondissements de la Capitale où quelque 18 000 personnes partageaient la même adresse », a déclaré le député social-démocrate. Pour sa part, le député de l’Alliance pour l’unité des Roumains, Titi Stoica, affirme que les modifications actuelles de la loi ne suffisent pas et que des changements supplémentaires de la législation étaient nécessaires.
La nouvelle loi prévoit également qu’une demande d’émission de carte d’identité soit réglée par tout service population, quel que soit le domicile ou la résidence du demandeur. Aux termes de la nouvelle loi adoptée, les personnes physiques défavorisées qui ne peuvent pas prouver l’adresse de domicile, seront enregistrées en vertu d’un certificat délivré par l’unité administrative locale. Selon les initiateurs du projet, le changement du domicile sera désormais beaucoup plus flexible. Les personnes physiques qui accueillent d’autres personnes qui n’ont pas fait enregistrer leur adresse réelle sur la carte d’identité doivent les accompagner en personne aux services population afin d’exprimer leur accord officiel pour leur hébergement.
Ces obligations s’appliquent lorsque les personnes physiques accueillent sur leur propriété sans interruption d’autres personnes pour une période supérieure à 30 jours. Ceux qui habitent une autre adresse que celle figurant sur leur carte d’identité doivent mettre à jour leurs documents d’identité dans un délai de 15 jours après avoir déménagé.
