Les discussions sur le régime des retraites des magistrats se poursuivent

Les sénateurs roumains ont reporté le vote de la proposition législative sur les retraites des magistrats.

Roxana Vasile, 29.04.2025, 14:40

Le Sénat de Bucarest a reporté de deux semaines le débat en session plénière du projet de loi censé modifier l’âge du départ à la retraite et la manière de calculer les pensions des magistrats. A l’heure où l’on parle, cette catégorie professionnelle jouit d’un statut privilégié. Les juges et les procureurs prennent leur retraite avant l’âge de 50 ans et, dans leur cas, la retraite n’est pas calculée exclusivement en rapport avec leur contribution à la Sécurité sociale, mais au terme d’un algorithme censé leur assurer un revenu considérable. Une réalité qui soulève le mécontentement des Roumains qui dénoncent une iniquité sociale majeure. Or, la semaine dernière, le projet législatif qui devrait modifier le régime des retraites des magistrats a été voté par la Chambre des Députés. Conformément à cette variante du texte, les magistrats devraient partir à la retraite à 65 ans, à commencer par le 1^er janvier 2026 comme tous les autres salariés de Roumanie. Parallèlement, les retraites des juges et des procureurs ne pourront plus dépasser le niveau du dernier salaire net. Une fois présenté au Sénat, qui est chambre décisionnelle dans ce dossier, le projet législatif aurait dû être débattu et voté en procédure d’urgence.

Critiques et observations tant du côté du Pouvoir que de l’Opposition

Du côté du Pouvoir, le président de la Commission en charge du Travail, le sénateur social-démocrate, Marius Humelnicu a été d’avis qu’une analyse plus approfondie était nécessaire, tout comme une période de transition pour ce qui est de l’âge du départ à la retraite: « On ne devrait pas changer les règles du jeu durant le jeu. Pourquoi ? Parce qu’il n’est pas possible d’accéder à une fonction de juge, de procureur et ensuite se voir dire : « voilà monsieur, désormais vous allez partir à la retraite à 65 ans. » Il faut insérer une période de transition durant laquelle l’âge du départ à la retraite devrait progresser tous les 6 mois. » a déclaré Marius Humelnicu, sénateur social-démocrate. Du côte de l’opposition, l’USR a déploré le fait que le document produit par la Chambre des Députés risquait de ne pas passer le test de constitutionnalité. Ştefan Pălărie, sénateur de la part de l’USR: « La réforme peut être réalisée, mais pas n’importe comment. Lorsqu’on porte du jour au lendemain l’âge de la retraite de 48 à 65 ans, on risque de nous retrouver avec des centaines, sinon des milliers de départs à la retraite » a précisé Ştefan Pălărie. Par conséquent, même si une urgence était invoquée, le rapport et le vote du plénum du Sénat ont été reportés de deux semaines.

La réforme des régimes spéciaux des retraites est absolument nécessaire

Rappelons-le, l’adoption d’une nouvelle loi du régime des retraites des magistrats est une condition pour le déblocage de quelque 230 millions d’euros de fonds européens dans le cadre du Plan national de relance et de résilience. Durant la première partie de cette année, la Commission européenne a suspendu les paiements parce que les autorités de Bucarest avaient failli de réaliser plusieurs jalons du Plan national de relance, dont la réforme de ces régimes spéciaux de retraite.