20.10.2025 (mise à jour 2)
La Cour constitutionnelle roumaine a jugé d’inconstitutionnelle la loi sur les régimes spéciaux de retraite des magistrats, sur laquelle le gouvernement a engagé sa responsabilité devant le Parlement / Le commissaire européen chargé des affaires intérieures et de la migration, Magnus Brunner, est en visite officielle à Bucarest, dans le contexte où la Commission renforce son soutien à la lutte contre la traite des êtres humains et le crime organisé. / Toute importation de gaz russe dans l'UE sera interdite à compter du 31 janvier 2027, a décidé ce lundi le Conseil "Energie" de l'Union européenne
Newsroom, 20.10.2025, 20:23
Cour constitutionnelle – La Cour constitutionnelle de Roumanie a admis ce lundi la saisine déposée par la Haute Cour de Cassation et de Justice concernant le projet de loi sur les régimes spéciaux de retraite des magistrats, sur lequel le gouvernement a engagé sa responsabilité devant le Parlement. La Cour Constitutionnelle a décidé que l’acte normatif était non constitutionnel. Celui-ci prévoit la réduction des pensions de retraite des juges et des procureurs à 70 % du salaire et le relèvement progressif de leur âge de départ à la retraite de 48 à 65 ans.
Peu après la décision de la Cour Constitutionnelle le président Nicuşor Dan a annoncé que la réforme des régimes spéciaux de retraite des magistrats restait une priorité. Il a précisé qu’il ne s’agissait pas d’une prise de position défavorable aux magistrats, mais de « corriger une disposition anormale, à savoir, une pension de retraite d’un montant égal avec le salaire, que la classe politique avait mal réglementée il y a quelques années ». Le président a également déclaré qu’immédiatement après la publication de la décision de la Cour constitutionnelle, un nouveau texte législatif serait élaboré afin de corriger le montant des pensions de retraite des magistrats de manière équitable pour la société.
Selon le ministre des Finances le libéral Alexandru Nazare la décision de la Cour Constitutionnelle n’aura pas d’impact fiscal majeur, mais elle contribuera à accomplir un jalon important du Plan National de Relance et de Résilience.
A son tour, le président de l’Union Sauvez la Roumanie (USR), Dominic Fritz a fait savoir qu’il proposerait l’acte normatif soit revisité. De son côté, le chef du Parti Social Démocrate Sorin Grindeanu a déclaré qu’il proposerait à la coalition de créer au plus vite un groupe de travail chargé d’élaborer un nouveau projet de loi sur les régimes spéciaux de retraite des magistrats. Du côté de l’opposition, l’Alliance pour l’Union des Roumains a déclaré que la décision de la Cour Constitutionnelle démontrait que l’institution censée garantir la loi fondamentale du pays était en réalité le bras long du système contrôlé par le Parti Social Démocrate et le Parti National Libéral qui défendent, eux, les intérêts des castes privilégiées.
Visite – En visite officielle à Bucarest, le commissaire européen chargé des affaires intérieures et de la migration, Magnus Brunner, a rencontré le Premier ministre roumain Ilie Bolojan et d’autres responsables roumains. Cette visite fait partie d’une série de visites officielles de M Brunner dans les capitales européennes. A Bucarest, les pourparlers ont visé notamment le renforcement de la coopération dans les domaines de la sécurité intérieure, de la migration et de la protection des frontières extérieures de l’UE. Le commissaire Brunner s’est félicité des efforts déployés par la Roumanie dans la lutte contre l’immigration clandestine et du professionnalisme dont sont gérées les frontières, qui désormais fait partie de l’espace Schengen. M Brunner, qui a également rencontré à Bucarest le ministre de l’Intérieur, Cătălin Predoiu, a souligné que l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) disposait de capacités accrues en Roumanie, justifiées par la situation géographique du pays. Il a également assuré que Bruxelles continuerait de soutenir la Roumanie dans la lutte contre la traite des êtres humains et l’immigration clandestine.
CAE – Le Conseil « Energie » de l’Union européenne a adopté ce lundi la proposition de la Commission européenne visant à interdire toute importation de gaz provenant de Russie dans l’Union européenne après le 31 janvier 2027. Les nouveaux contrats à court terme seront interdits encore plus tôt, soit à compter de janvier 2026, tandis que les contrats en cours seront suspendus le 17 juin 2026. Sur toile de fond de l’opposition de la Hongrie, les ministres européens des Affaires étrangères n’ont pas adopté le 19e paquet de sanctions contre la Russie. A noter aussi que l’Union européenne n’est pas satisfaite de la proposition de l’administration Washington, qui suggère que l’Ukraine renonce à ses territoires. La cheffe de la diplomatie européenne, Kaja Kallas, a rappelé que la Russie était l’agresseur et l’Ukraine – la victime. Elle a souligné qu’une telle concession à la Russie encouragerait Moscou à entreprendre d’autres actions hostiles pour obtenir ce qu’elle souhaiterait, chose qui s’est d’ailleurs produite plusieurs fois au cours de l’histoire. Le sujet sera réexaminé lors du sommet européen qui aura lieu en fin de semaine. La réunion pourrait toutefois être marquée par un nouveau blocage de la part de la Hongrie en ce qui concerne le début des négociations d’adhésion à l’UE de l’Ukraine et de la République de Moldova.
