CSM, avis négatif sur la réforme des pensions des magistrats
Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a émis un avis négatif sur la réforme des régimes spéciaux de retraites des magistrats
Ştefan Stoica, 28.11.2025, 12:49
En Roumanie le Conseil supérieur de la magistrature, garant de l’indépendance du pouvoir judiciaire, a émis un avis négatif sur le projet de loi modifiant le régime spécial de retraite concernant les juges et les procureurs. Cet avis est consultatif, mais obligatoire du point de vue procédural. C’est précisément en l’absence de cet avis que la version précédente de la réforme des régimes spéciaux de retraite des magistrats, a été jugée non conforme à la Constitution. Selon le nouveau projet, le montant des pensions de retraite des magistrats sera fixé à 55 % de la base de calcul, ce qui correspond à la moyenne des indemnités brutes des cinq dernières années, sans pourtant excéder les 70 % de leur dernier salaire net. Par ailleurs, la période de transition vers l’âge de la retraite de 65 ans s’étalera sur 15 ans à compter du 1er janvier 2026. Selon le projet précédent, également contesté par les magistrats, cette transition aurait été plus rapide, à savoir de 10 ans.
Malgré la médiation du président du pays, les pourparlers entre le pouvoir exécutif, qui fixe le montant des pensions de retraite, y compris celles des magistrats, et les associations de ces derniers, n’ont pas abouti surune conclusion. De leur côté, les magistrats ont demandé que leur pension de retraite soit quasiment équivalente à leur dernier salaire, tandis que le Premier ministre Ilie Bolojan a insisté pour qu’elle ne dépasse pas les 70 % du dernier salaire net.
Pour sa part, le vice-président du Conseil supérieur de la magistrature, Claudiu Sandu, a déclaré jeudi que, si la nouvelle réforme des pensions de retraite entrait en vigueur, il y aurait trois catégories de retraités dans le système judiciaire, à savoir : ceux dont la pension est supérieure de près de 25 % à leur salaire, ceux dont la pension est égale à leur salaire et, enfin, les plus défavorisés à son avis, ceux qui travailleraient jusqu’à l’âge de 65 ans et recevront environ la moitié de leur ancien salaire. Il en résulterait donc des inégalités au sein du système.
Des inégalités évidentes
Et pourtant, le vice-président du Conseil supérieur de la magistrature n’a rien mentionné des inégalités actuelles, entre les pensions de retraite de magistrats qui se chiffrent à plusieurs milliers d’euros et ne reposent que partiellement sur les cotisations versées durant leur activité et les montants gagnés par des citoyens roumains ordinaires, nettement inférieurset auxquels ils ne peuvent pas prétendre avant l’âge de 65 ans. Toute cette situation est jugée de scandaleuse par une bonne partie de la société roumaine.
Les observateurs sont unanimes : les législateurs sont responsables des anomalies qui régissaient le régime de retraite spécifique des magistrats, leur permettant de prendre leur retraite avant l’âge de 50 ans et de percevoir une pension de retraite dont le montant était égal, voire supérieur, à leur dernier salaire. Par ailleurs, toute tentative raisonnable de réformer ce système défectueux comme l’a également exigé l’Union européenne, a été catégoriquement rejetée par les procureurs et les juges, sous prétextede porter atteinte à l’indépendance de la justice. D’ailleurs, la présidente du Conseil supérieur de la magistrature, Elena Costache, est allée encore plus loin, dénonçant le fait que les magistrats étaient carrément assiégés par la classe politique étant devenus la cible d’une véritable campagne de haine.
