Blocage à la Cour Constitutionnelle
La Cour constitutionnelle de Roumanie a reporté de nouveau sa décision sur les régimes spéciaux de retraite des magistrats.
Corina Cristea, 30.12.2025, 13:33
La décision de la Cour constitutionnelle de Roumanie (CCR) concernant la réforme des régimes spéciaux de retraite des magistrats se laisse toujours attendre, le quorum requis pour les délibérations à ce sujet n’ayant pas été atteint ce lundi. Et pour cause, sur les neuf juges proposés par le Parti Social-Démocrate, 4 étaient absents, les mêmes qui avaient quitté la réunion au même sujet deux jours auparavant.
La nouvelle loi sur les régimes spéciaux de retraite des magistrats, sur laquelle le gouvernement a engagé sa responsabilité devant le Parlement, prévoit la réduction des pensions des juges et des procureurs et l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Elle aurait dû entrer en vigueur à compter du 1er janvier. Rappelons-le, à l’heure où l’on parle, les magistrats peuvent prendre leur retraite à 48 ans et le montant de leur pension est équivalente à leur salaire, soit un niveau très élevé par rapport aux revenus de la population.
La nouvelle loi prévoit une augmentation progressive de l’âge de départ à la retraite jusqu’à 65 ans et un montant de la pension de retraite ne pouvant pas dépasser les 70 % du salaire net perçu lors du dernier mois d’activité.
A noter que la première tentative du gouvernement d’éliminer cette iniquité sociale, devenue insoutenable du point de vue économique, aux dires premier ministre Ilie Bolojian, a été rejetée en octobre dernier par la Cour constitutionnelle, suite à une saisine de la Haute Cour de cassation. A ce moment-là, un problème technique avait été invoqué : le gouvernement n’avait pas sollicité l’avis consultatif, mais obligatoire, du Conseil supérieur de la magistrature dans les délais prévus par la loi. Entre-temps, le projet a reçu un avis défavorable de la part du Conseil Supérieur de la Magistrature. D’ailleurs, Cour Constitutionnelle doit examiner une nouvelle saisine déposée par la Haute Cour de Cassation et de Justice, qui considère que le projet porte atteinte à l’indépendance de la justice, les magistrats étant discriminés par rapport aux autres catégories bénéficiant de régimes spéciaux de retraite.
Le point de vue des magistrats absents
De leur côté, les quatre magistrats absents, lundi, aux délibérations de cette saisine, rejettent les accusations de boycott et affirment que leur absence relevait d’une démarche procédurale et non pas politique, invoquant des irrégularités et des délais accélérés. Ils ont demandé au gouvernement de donner des clarifications et de compléter le dossier, notamment en y ajoutant une étude d’impact. Pourtant, selon la présidente de la Cour Constitutionnelle, Simina Tănăsescu, une telle demande ne fait pas l’objet du dossier. Qui plus est, selon la jurisprudence de la Cour, de telles études ne constituent pas un critère d’analyse de la constitutionnalité d’un acte normatif.
Réactions des partis politiques
Disons aussi, que le report pour la troisième fois de la décision relative à la réforme des régimes spéciaux de retraite des magistrats a également suscité de nombreuses réactions politiques. Selon le député du Parti Social-Démocrate, Adrian Câciu, le gouvernement doit immédiatement demander à la Cour de se réunir d’urgence afin de rendre une décision après le Nouvel An. La députée du Parti National Libéral, Raluca Turcan, souhaite introduire un amendement à la loi sur le fonctionnement de la Cour Constitutionnelle censé pénaliser les boycotts injustifiés de l’adoption des décisions. Le président de l’Union Sauvez la Roumanie, Dominic Fritz, considère quant à lui la réforme de la Cour comme étant une véritable urgence, estimant nécessaire de dissocier ses membres des intérêts de groupe et des consignes données par les différents partis. Enfin, selon le porte-parole de l’Alliance pour l’Union des Roumains, Ştefăniţă Avrămescu, ce nouveau report décidé par la Cour Constitutionnelle, ne fait que pousser davantage les Roumains vers la pauvreté, tandis que les privilèges de certains restent intacts.
