La loi sur les fugitifs est constitutionnelle
La loi qui prévoit l’augmentation des peines pour les condamnés qui tentent de fuir la justice est conforme à la Loi Fondamentale, selon la décision de la Court Constitutionnelle
Mihai Pelin, 30.10.2024, 14:07
La Cour constitutionnelle de Roumanie (CCR) a rejeté mardi la saisine de la Haute Cour de cassation et de justice (ICCJ) concernant la « Loi sur les fugitifs » et a jugé que l’acte normatif était constitutionnel. La loi contestée, adoptée par la Chambre des députés il y a près d’un an, prévoit que les personnes condamnées par un jugement définitif qui ne se présentent pas dans les sept jours à la police pour être incarcérées seront considérées comme des fugitifs et risqueront une peine comprise de 6 mois à 3 ans. Motivant qu’elle était infondée, les juges de la Cour Constitutionnelle ont rejetéà l’unanimité des voix, l’exception d’inconstitutionnalité formulée par la Cour suprême, selon laquelle la loi violait le droit à un procès équitable et à la liberté individuelle. La peine appliquée pour le délit d’évasion s’ajoute à la peine restée non exécutée à la date de la fuite selon l’acte normatif.
« Essentiellement, la Cour a jugé que le législateur, conformément à sa politique pénale, avait adopté une règle d’incrimination d’un acte assimilé à celui de l’évasion, consistant en la soustraction de la personne à l’exécution du mandat d’exécution, sept jours après la date de la décision définitive par laquelle l’exécution de la peine a été ordonnée », précise la Cour.
Et l’institution de montrer également que les dispositions de la loi critiquée ne violent pas le principe de non-rétroactivité, puisqu’elles seront appliquées à compter de la date de son entrée en vigueur.
La ministre de la Justice, AlinaGorghiu, a salué la décision et a rappelé que l’année dernière seulement, l’Etat roumain avait payé plus de 10 millions de lei (soit environ 2 millions d’euros) pour ramener en Roumanie plusieurs personnes condamnés définitivement à des peines de prison ferme.
Concernant la situation des fugitifs qui justifient, par leurs avocats, l’état et les conditions inadéquates des prisons en Roumanie, AlinaGorghiu a déclaré que « ceux qui vont en prison ne s’imaginent pas qu’ils vont dans un hôtel cinq étoiles, qu’ils ont des conditions luxueuses et qu’ils aillent au sauna le matin, à un repas de cinq plats le midi etc. Le coût du retour au pays de chaque fugitif va de quelques milliers à 25 000 euros, dans un contexte où le phénomène s’accentue chaque année » a également indiqué le ministre de la Justice.
D’énormes sommes dépensées pour ramener en Roumanie des fugitifs célèbres
L’Etat roumain a dépensé jusqu’ici d’énormes sommes pour ramener en Roumanie des fugitifs condamnés au Brésil, en République Dominicaine ou au Costa Rica. C’est dans de tels pays qu’ont tenté de s’échapper à la Justice, l’ancienne ministre du Tourisme, Elena Udrea, ou encore l’ancienne cheffe duParquetantimafia, AlinaBica.
L’ancien maire de Bucarest, SorinOprescu, ou le fils du président de la Ligue de football professionnel, Mario Iorgulescu, figurent toujours sur la liste des personnes définitivement condamnées en Roumanie, qui ont réussi à fuir le pays pour ne pas purger des peines de prison ferme. L’Italie et la Grèce sont les pays préférés des fugitifs condamnés. A travers sa décision, la Cour met l’accent sur le renforcement de la politique pénale et cherche à décourager les actes de soustraction à l’exécution des peines.
