21.01.2015 (mise à jour)
Législation — La loi de la sécurité informatique est non constitutionnelle — a décidé, ce mercredi, la Cour constitutionnelle de la Roumanie. Selon la Cour, qui avait été saisie par un groupe de parlementaires libéraux, d’opposition, cette troisième loi du paquet appelé « Big Brother » contrevient au libre accès à la justice, au droit à un procès équitable, au droit à la vie privée et au secret de la correspondance. La loi de la sécurité informatique, proposée par le gouvernement, a été adoptée par le Sénat, en décembre dernier, après l’approbation tacite de la Chambre des députés. De l’avis de ses critiques, conformément à ce texte législatif, les services de renseignement et les procureurs n’auraient plus besoin d’une autorisation émise par un juge pour avoir accès aux données de tout système informatique soupçonné d’implication dans une activité illégale, une simple sollicitation motivée leur suffirait. Les partisans de la loi insistent, quant à eux, sur le fait qu’elle préviendrait des incidents et des attaques informatiques et que ses dispositions ne s’appliqueraient pas aux particuliers. Deux autres textes législatifs concernant, l’un, le stockage des données des utilisateurs de réseaux de communication par le fournisseur de connexions sur une période de six mois et l’autre la vente des cartes de téléphone pré-payées, ont également été déclarés non constitutionnels.
Newsroom, 21.01.2015, 19:39
Législation — La loi de la sécurité informatique est non constitutionnelle — a décidé, ce mercredi, la Cour constitutionnelle de la Roumanie. Selon la Cour, qui avait été saisie par un groupe de parlementaires libéraux, d’opposition, cette troisième loi du paquet appelé « Big Brother » contrevient au libre accès à la justice, au droit à un procès équitable, au droit à la vie privée et au secret de la correspondance. La loi de la sécurité informatique, proposée par le gouvernement, a été adoptée par le Sénat, en décembre dernier, après l’approbation tacite de la Chambre des députés. De l’avis de ses critiques, conformément à ce texte législatif, les services de renseignement et les procureurs n’auraient plus besoin d’une autorisation émise par un juge pour avoir accès aux données de tout système informatique soupçonné d’implication dans une activité illégale, une simple sollicitation motivée leur suffirait. Les partisans de la loi insistent, quant à eux, sur le fait qu’elle préviendrait des incidents et des attaques informatiques et que ses dispositions ne s’appliqueraient pas aux particuliers. Deux autres textes législatifs concernant, l’un, le stockage des données des utilisateurs de réseaux de communication par le fournisseur de connexions sur une période de six mois et l’autre la vente des cartes de téléphone pré-payées, ont également été déclarés non constitutionnels.
Corruption — La Haute Cour de Cassation et de Justice de la Roumanie, qui aurait dû se prononcer, ce mercredi, sur l’affaire des privatisations stratégiques dans laquelle ont été condamnés, entre autres, les anciens ministres Codruţ Şereş et Zsolt Nagy, a reporté sa décision au 27 janvier. En décembre 2014, les procureurs avaient demandé la peine maximale pour les deux anciens responsables. Ancien chargé du portefeuille économique, Codruţ Şereş a écopé dune peine de prison ferme de 6 ans, tandis que lancien ministre des Communications et des Technologies de linformation, Zsolt Nagy, sest vu condamner à 5 ans de prison. Ils sont accusés dassociation de malfaiteurs transnationale et de trahison par transmission de secrets dEtat, parce quils auraient fourni des informations classifiées et confidentielles à plusieurs opérateurs privés, souhaitant acquérir des compagnies roumaines.
Tennis — A Melbourne, la joueuse de tennis roumaine Simona Halep s’est qualifiée, ce mercredi, au troisième tour de l’Open d’Australie, grâce à sa victoire en deux manches (6-2, 6-2) sur l’Australienne Jarmila Gajdosova (62 WTA). Simona Halep, numéro 3 mondial et troisième favorite du tournoi de Melbourne, rencontrera au prochain tour l’Américaine Bethanie Mattek-Sands.
