Débats sur les lois de la justice
Organisme consultatif du Conseil de l’Europe, la
Commission de Venise s’est déclarée inquiète des amendements aux Codes pénaux,
soutenus par la coalition gouvernementale Parti social-démocrate (PSD) – Alliance des
libéraux et des démocrates (ALDE). Les modifications en question, affirment les
experts de la Commission, altèrent gravement l’efficacité du système judiciaire
et la lutte contre la corruption. Ils recommandent aux autorités de Bucarest de
procéder à une réévaluation radicale desdites modifications, à travers un
processus de consultation complet et efficace, afin d’obtenir des propositions
législatives solides et cohérentes, qui soient largement soutenues par la
société roumaine. De l’avis de la Commission de Venise, les lois concernant le
statut des juges et des procureurs, l’organisation judiciaire et le Conseil
supérieur de la magistrature portent, elles aussi, atteinte à l’efficacité, à
la qualité et à l’indépendance de la justice.
Bogdan Matei, 22.10.2018, 13:24
Organisme consultatif du Conseil de l’Europe, la
Commission de Venise s’est déclarée inquiète des amendements aux Codes pénaux,
soutenus par la coalition gouvernementale Parti social-démocrate (PSD) – Alliance des
libéraux et des démocrates (ALDE). Les modifications en question, affirment les
experts de la Commission, altèrent gravement l’efficacité du système judiciaire
et la lutte contre la corruption. Ils recommandent aux autorités de Bucarest de
procéder à une réévaluation radicale desdites modifications, à travers un
processus de consultation complet et efficace, afin d’obtenir des propositions
législatives solides et cohérentes, qui soient largement soutenues par la
société roumaine. De l’avis de la Commission de Venise, les lois concernant le
statut des juges et des procureurs, l’organisation judiciaire et le Conseil
supérieur de la magistrature portent, elles aussi, atteinte à l’efficacité, à
la qualité et à l’indépendance de la justice.
Le ministre roumain de la justice, Tudorel Toader,
lui-même membre de l’organisme européen, et le président social-démocrate de la
commission spécialisée de la Chambre des députés de Bucarest, Florin Iordache,
ont participé aux débats de la Commission de Venise. Les deux hommes y ont présenté
l’argumentation déjà connue du pouvoir roumain de gauche, selon laquelle les
modifications opérées dans les textes de lois étaient conformes aux décisions
de la Cour constitutionnelle de Roumanie et à celles de la Cour européenne des
droits de l’homme, où la Roumanie a perdu des procès en série à cause des abus
de la justice ou du système pénitentiaire.
Le leader du Parti national libéral, d’opposition,
Ludovic Orban, a réitéré sa conviction, partagée par la presse et la société
civile, que toutes les modifications législatives soutenues par le pouvoir ne
visaient rien d’autre que la subordination des magistrats et l’arrêt de la
lutte contre la corruption. Ludovic Orban a aussi fait savoir que les élus
libéraux allaient déposer une motion contre le ministre de la justice.
Le président Klaus Iohannis considère que le ministre de la Justice a
compromis définitivement sa crédibilité, suite à l’opinion critique de la
Commission de Venise, et qu’il devrait présenter sa démission. M. Toader a
répliqué en qualifiant d’inadmissible la sollicitation du chef de l’Etat,
puisque ce n’était pas son ministère qui avait promu les modifications aux
Codes pénal et de procédure pénale. Le ministre a aussi souligné que
l’ordonnance d’urgence, récemment adoptée par le gouvernement et qui modifie à
nouveau les lois de la justice, ne s’appliquait pas de manière rétroactive et
n’affectait pas la stabilité du système judiciaire. Ses dispositions, a-t-il
ajouté, ont uniformisé le critère d’ancienneté dans la magistrature pour les
procureurs occupant des fonctions exécutives au Parquet général, à la Direction
nationale anti-corruption (DNA) et à la Direction d’investigation des infractions de
crime organisé et de terrorisme (DIICOT), et elle ne risquait pas de dépeupler les
parquets, comme le craignent ses critiques. Les analystes évitent de rallier
l’une ou l’autre des parties, mais ils soulignent qu’au bout de deux ans
d’agenda public dominé par les lois de la justice, la société roumaine semble
de plus en plus fatiguée et lassée de cette histoire interminable.
