La coopération entre les renseignements intérieurs et la justice – sous la loupe
L’automne dernier, le président de la Commission parlementaire chargée du contrôle du Service roumain de renseignements intérieurs (SRI), Claudiu Manda, déclarait que 65 protocoles de coopération étaient en vigueur entre le Service roumain de renseignements intérieurs et plusieurs institutions de l’Etat. Vendredi dernier, un de ses protocoles, conclu avec le Parquet Général, a été rendu public. Le document avait été approuvé en 2009 par la procureure générale de l’époque, Laura Codruţa Kovesi, actuellement cheffe du parquet anticorruption, et le chef du Service roumain de renseignements intérieurs de l’époque, George Maior. Sur la base de ce document, 7 ans durant, le SRI a accordé de l’assistance aux procureurs, des équipes opératives communes ayant été constituées afin de rechercher certains faits. Le pouvoir politique de Bucarest a salué la publication de ce protocole, affirmant qu’il avait aussi comporté des accords inadéquats.
Roxana Vasile, 04.04.2018, 13:40
L’automne dernier, le président de la Commission parlementaire chargée du contrôle du Service roumain de renseignements intérieurs (SRI), Claudiu Manda, déclarait que 65 protocoles de coopération étaient en vigueur entre le Service roumain de renseignements intérieurs et plusieurs institutions de l’Etat. Vendredi dernier, un de ses protocoles, conclu avec le Parquet Général, a été rendu public. Le document avait été approuvé en 2009 par la procureure générale de l’époque, Laura Codruţa Kovesi, actuellement cheffe du parquet anticorruption, et le chef du Service roumain de renseignements intérieurs de l’époque, George Maior. Sur la base de ce document, 7 ans durant, le SRI a accordé de l’assistance aux procureurs, des équipes opératives communes ayant été constituées afin de rechercher certains faits. Le pouvoir politique de Bucarest a salué la publication de ce protocole, affirmant qu’il avait aussi comporté des accords inadéquats.
Le président du Sénat et leader de l’Alliance des Libéraux et des Démocrates (ALDE), membre de la coalition au pouvoir, Călin Popescu Tăriceanu déclare : « Nous allons découvrir ce que ces accords inadéquats contiennent. Ils ont permis aux services d’informations d’entrer dans le domaine de la police judiciaire. Il s’agit d’une interférence spécifique à la période communiste et aux régimes communistes qui ne respectaient évidemment pas l’indépendance de la Justice.»
A son tour, l’opposition de droite a souligné qu’au nom du principe de la transparence, la publication du protocole constituait une démarche naturelle.
Le président de l’Union sauvez (USR) la Roumanie, Dan Barna affirme: « Depuis qu’elle est entrée au Parlement l’USR fait la promotion de la transparence. Donc, cette démarche de rendre public un protocole qui ne touche pas à la sécurité nationale est tout à fait normale dans un Etat démocratique. »
De nombreuses voix évoquent l’existence d’un Etat parallèle et affirment qu’à l’abri d’accords secrets, les institutions en charge de la sécurité nationale auraient commis des excès et des abus. C’est faux ! affirme la cheffe de la Direction nationale anticorruption, Laura Codruta Kovesi, selon laquelle la collaboration entre le Parquet général et les renseignements intérieurs reposait sur la Constitution et sur le Code de procédure pénale.
Laura Codruta Kovesi : « Ce protocole a rendu possible la création d’une procédure unitaire pour que tout le monde puisse travailler dans le même sens. La loi était appliquée d’une manière différente et c’est pourquoi il fallait harmoniser les procédures. C’est pourquoi non seulement les parquets ont conclu un protocole avec le service roumain de renseignements, mais aussi d’autres institutions du système judiciaire. »
En acceptant de tels accords avec les renseignements généraux, les procureurs et les parquets ont cédé leur indépendance opérationnelle au Service roumain de renseignements, estiment l’Union nationale des juges et l’Association des magistrats de Roumanie, qui ont demandé au Parquet général et au Service roumain de renseignements de publier tous les protocoles de coopération conclus par depuis 1990 et jusqu’à nos jours. Les deux associations professionnelles ont également demandé au Conseil suprême de défense de la Roumanie de publier toutes les décisions relatives à la Justice, émises depuis 1990. Rappelons-le, le Conseil suprême de Défense de la Roumanie réunit le président, le premier ministre et les directeurs des principales institutions en charge de la sécurité nationale.
