Les modifications des Codes pénaux, invalidées par la Cour constitutionnelle
Les modifications apportées par le Parlement aux
Codes pénal et de procédure pénale sont inconstitutionnelles dans leur
ensemble, a décidé, lundi, à l’unanimité, la Cour constitutionnelle de Roumanie,
au bout de sept reports de la prise de décision. La raison invoquée par les
juges est le manquement du Parlement à l’obligation de mettre en accord le
contenu des deux documents avec les décisions antérieures de la Cour.
Daniela Budu, 30.07.2019, 12:43
Les modifications apportées par le Parlement aux
Codes pénal et de procédure pénale sont inconstitutionnelles dans leur
ensemble, a décidé, lundi, à l’unanimité, la Cour constitutionnelle de Roumanie,
au bout de sept reports de la prise de décision. La raison invoquée par les
juges est le manquement du Parlement à l’obligation de mettre en accord le
contenu des deux documents avec les décisions antérieures de la Cour.
Parmi les
modifications contestées du Code pénal, rappelons la réduction considérable des
délais de prescription pour les infractions à risque
social élevé, ainsi que la réduction de moitié des délais de prescription
spéciale. Les peines pour dilapidation et abus de pouvoir avaient également été
diminuées de moitié si les auteurs des faits remboursaient le
préjudice avant la sentence définitive, tandis que la négligence professionnelle était
décriminalisée. D’autres changements du Code pénal
concernaient, par ailleurs, les informations obtenues suite aux mandats
relatifs à la sécurité nationale, informations qui ne pouvaient plus être utilisées dans des
affaires de droit commun, y compris de corruption, viol ou meurtre. Lors des
perquisitions, les procureurs ne pouvaient pas non plus relever des preuves
d’infractions autres que celle faisant l’objet de la fouille. Aussi, le délai
de dénonciation auprès des autorités était limité à un an après la commission
des faits.
Les modifications apportées aux deux Codes ont
été contestées à la Cour constitutionnelle par le président Klaus Iohannis et
par les partis d’opposition l’Union Sauvez la Roumanie et le Parti national
libéral, qui affirmaient que les projets de loi soutenus par la majorité Parti
social-démocrate – Alliance des libéraux et des démocrates introduisaient dans
la législation pénale plus de 300 modifications jugées dangereuses. Klaus
Iohannis a salué la décision de la Cour et a demandé au Parlement de rejeter
l’altération des deux codes et de revenir sur les changements déjà opérés aux
lois de la justice. Le président du Parti national libéral, Ludovic Orban,
demande aussi au Parlement de rejeter les codes dans leur ensemble, et que
d’éventuelles futures modifications soient faites par un nouveau projet de loi,
soumis à la consultation et au débat public. En outre, l’Union sauvez la
Roumanie exige que la nomination des chefs de la police se fasse sur un critère
de mérite professionnel. De leur côté, les leaders de la coalition
gouvernementale ont annoncé plancher sur un décret d’urgence pour améliorer le
cadre législatif et ont décidé de convoquer une session extraordinaire du
parlement.
La presse
internationale a aussi rapporté la décision de la Cour constitutionnelle de
Roumanie. L’agence Reuters relate que les modifications législatives et les changements
de personnel faits par le Parti social-démocrate, depuis
son arrivée au gouvernement
en 2016, ont été considérées des menaces contre l’indépendance de la justice.
L’Union européenne, le Département d’Etat des Etats-Unis et des milliers de
magistrats roumains ont montré leur inquiètude à de nombreuses reprises, alors
que la Commission de Venise a demandé la révocation de ces modifications.
(Trad. Elena Diaconu)
