Les modifications apportées par le Parlement aux Codes pénal et de procédure pénale sont inconstitutionnelles dans leur ensemble, a décidé, …
La Chambre des députés de Bucarest a adopté les modifications controversées des Codes pénal et de procédure pénale sous la forme déjà approu…
La Chambre des députés de Bucarest, en sa qualité dassemblée décisionnelle, a adopté lundi, à la va-vite, les modifications au Code de pro…
Avec 175 voix pour, 78 contre et une seule abstention, la Chambre des députés a adopté lundi soir le nouveau Code de procédure pénale. La Roumanie est…
Le Sénat de la Roumanie, en sa qualité de première chambre parlementaire saisie, a adopté mercredi, avec 74 voix pour et 28 contre toutes le…
