Réglementation des services de taxi alternatifs
Le
projet d’ordonnance gouvernementale d’urgence portant régulation dans le
secteur des VTC a été publié jeudi soir sur le site Internet du ministère des
Transports de Bucarest. Les représentants des compagnies du domaine ont annoncé
avoir abouti à un accord avec le gouvernement sur le projet de décret d’urgence
consacré aux applications mobiles de ce type en Roumanie. Les nouvelles
réglementations sont censées assurer des conditions égales d’autorisation des
applications mobiles destinées au transport alternatif et respectivement aux
compagnies de taxi.
Daniela Budu, 24.05.2019, 13:04
Le
projet d’ordonnance gouvernementale d’urgence portant régulation dans le
secteur des VTC a été publié jeudi soir sur le site Internet du ministère des
Transports de Bucarest. Les représentants des compagnies du domaine ont annoncé
avoir abouti à un accord avec le gouvernement sur le projet de décret d’urgence
consacré aux applications mobiles de ce type en Roumanie. Les nouvelles
réglementations sont censées assurer des conditions égales d’autorisation des
applications mobiles destinées au transport alternatif et respectivement aux
compagnies de taxi.
Le document introduit l’obligation, pour les entreprises
disposant des applications mobiles, de se faire délivrer une autorisation par
le ministère des Communications de Bucarest. Dans le même temps, les chauffeurs
partenaires doivent respecter des normes techniques et juridiques similaires
avec celles appliquées aux taxis. Pour que l’autorisation de fonctionnement
entre en vigueur, l’opérateur de l’application doit payer au ministère de tutelle la
somme de 50.000 lei (environ 10.500 euros), représentant le tarif
d’autorisation. L’opérateur est également tenu d’obtenir une autorisation pour
le transport alternatif auprès de l’agence territoriale de l’Autorité routière
roumaine du département ou de la ville de Bucarest, où se trouve son siège ou
son domicile. Cette autre autorisation coûte 300 lei (un peu plus de 60 euros)
et couvre une période de 3 ans. Les voitures utilisées pour le transport
alternatif sont elles aussi soumises à plusieurs conditions : elles
doivent avoir cinq places ; elles doivent subir le contrôle technique tous
les six mois ; lors d’une course avec client, elles doivent répondre aux
normes techniques de sécurité routière, de protection de l’environnement et
d’utilisation conforme à la destination ; elles doivent être munies d’une
copie conforme de l’autorisation de transport alternatif et doivent afficher
sur le pare-brise un écusson, le numéro de la plaque d’immatriculation et le nom
de la plateforme mobile (entreprise). Le projet d’ordonnance d’urgence précise
aussi que les chauffeurs non autorisés seront sanctionnés d’une amende.
En Roumanie, plusieurs centaines de milliers de personnes
ont signé une pétition pour la régulation d’urgence de ces services. Selon les
signataires, les effets de l’absence de réglementation font que des milliers de
chauffeurs n’ont plus de revenus, tandis que 2,5 millions d’usagers ne peuvent
plus trouver de véhicule ou alors ils doivent payer jusqu’à trois fois le tarif
normal. En réplique, les compagnies de taxi,
constamment critiquées pour la faible qualité de leurs services, accusent les sociétés
de VTC de fonctionner illégalement. Le projet d’ordonnance fait suite aux
demandes formulées par les compagnies de transport alternatif pour une
régulation des services qu’elles offrent afin de pouvoir continuer à
fonctionner. (Trad. : Ileana Ţăroi)
