La semaine du 6 au 11 avril 2015

Diminution de la TVA sur les aliments

Corina Cristea, 11.04.2015, 13:00

Diminution de la TVA sur les aliments

Le gouvernement de Bucarest a décidé de diminuer la taxe sur la valeur ajoutée sur les aliments, les boissons non alcoolisées et les services d’alimentation publique. Cette taxe, qui passera de 24 à 9%, à partir du 1 er juin, entrera en vigueur six mois avant la mise en place du nouveau Code fiscal, car les rentrées du budget public sont meilleures que les prévisions, a précisé le premier ministre Victor Ponta. Pour le reste des produits et services, la TVA baissera de 4 points de pourcentage jusqu’à 20%, à compter du 1er janvier 2016. La TVA sur le pain est de 9% depuis septembre 2013 déjà. Selon les estimations du gouvernement roumain, la baisse de la TVA sur les aliments et les boissons non alcoolisées entraînerait un manque à gagner pour le budget de près de 5 milliards d’euros, mais la population disposerait de plus d’argent pour la consommation. Le cabinet de Bucarest trouve que cette mesure stimulera la consommation et la croissance économique, alors que selon certains économistes la baisse de la TVA augmenterait le déficit budgétaire.

Visite à Bucarest du vice-président de la Commission européenne, Valdis Dombrovskis

La Commission européenne estime que les plans du gouvernement roumain relatifs à l’allègement fiscal auront des effets économiques négatifs. Cette position a été exprimée à Bucarest par le vice-président de la Commission, Valdis Dombrovskis, commissaire européen en charge de l’euro et du dialogue social.

Il a toutefois apprécié les progrès considérables enregistrés par la Roumanie en ce qui concerne les équilibres macroéconomiques: « Pour ce qui est de la situation en Roumanie, je dirais que l’économie se développe. Il faut remarquer aussi les réformes substantielles mises an place à l’aide du programme de financement international, en termes de déficit budgétaire et de déficit du compte courant. La Roumanie se doit de poursuivre les réformes structurelles liées à la privatisation des entreprises publiques, à l’efficacité de l’administration publique et à une meilleure utilisation des fonds européens. »

Le commissaire européen a participé à Bucarest au lancement du programme Garantie pour la jeunesse”, financé par des fonds européens, censé permettre à 400 mille jeunes roumains de trouver des emplois décemment rémunérés, dans les quatre années à venir.

Modification du statut des parlementaires roumains

Les parlementaires de Bucarest ont modifié leur statut, de sorte que la poursuite pénale et la mise en détention provisoire d’un député ou sénateur puissent être approuvées à la majorité des voix des votants présents aux travaux de la séance de la Chambre qui débat d’une telle demande formulée par les procureurs. La modification en question met en accord le statut des élus avec la loi fondamentale du pays, ce que la Cour Constitutionnelle avait demandé, vu que la précédente variante du statut comportait des dispositions différentes pour les deux Chambres du Parlement.

Le Parquet national anti-corruption a récemment sollicité l’aval pour l’arrestation et le placement en détention provisoire du sénateur social-démocrate Dan Şova, accusé de complicité d’abus de fonction. La majorité des élus présents a voté favorablement, mais la direction du Séant a décidé de rejeter la requête des procureurs anti-corruption, en arguant du manque de quorum. Pourtant, dans le cas des députés, des demandes similaires avaient été approuvées à la majorité simple des membres présents.

Décisions de la Cour constitutionnelle

La Cour constitutionnelle de Roumanie a admis la saisine déposée par le chef du Conseil supérieur de la magistrature. Elle a constaté l’existence d’un conflit de nature constitutionnelle entre le ministère public, le Parquet près la Haute Cour de Cassation et de Justice et le Sénat roumain. Ce conflit a été déclenché par le refus du Sénat de rédiger et publier la décision attestant le résultat du vote exprimé en séance plénière le 25 mars au sujet de la sollicitation du Parquet national anti-corruption d’arrestation de Dan Şova, accusé de complicité d’abus de fonction. Le Sénat est tenu de communiquer sa décision aux autorités publiques compétentes et de la publier dans le Journal Officiel.

Par ailleurs, les juges de la Haute Cour de Justice et de Cassation ont approuvé la sollicitation des procureurs anti-corruption de prolonger de 30 jours le mandat de mise en détention provisoire émis contre l’édile du 5ème arrondissement de Bucarest, Marian Vanghelie, accusé dans un dossier de corruption. D’autre part, l’ancien chef de l’Agence nationale pour l’Intégrité, Horia Georgescu, placé le 18 mars, en détention provisoire pour 30 jours, a été déféré à la justice aux côtés de 11 autres personnes accusées d’avoir surévalué plusieurs immeubles à l’époque où elles occupaient des fonctions importantes au sein de l’Autorité nationale pour la restitution des propriétés. Le préjudice dans ce dossier s’élève à 84 millions euros.

La guerre des déclarations russo-roumano-otaniennes

La Roumanie est un partenaire de confiance pour l’OTAN et celle-ci s’engage à défendre ses alliés contre toute menace possible, a fait savoir mercredi l’Alliance de l’Atlantique Nord en réplique aux affirmations du ministère russe des Affaires étrangères à l’égard de Bucarest. Par son agression en Ukraine, Moscou a violé le droit international et manqué à ses engagements stipulés par l’acte fondateur OTAN-Russie, affirme l’Alliance, selon laquelle la Russie continue à lancer des affirmations provocatrices dépourvues de tout fondement, inadéquates et qui ne contribuent point à la stabilité et à la prédictibilité en Europe.

Le ministère russe des Affaires étrangères a accusé le gouvernement roumain de sacrifier la sécurité de la région en acceptant sur le territoire roumain le déploiement des forces militaires otaniennes. Le premier ministre roumain, Victor Ponta, a salué la réaction de l’Alliance et déclaré qu’en tant que membre à part entière de celle-ci, la Roumanie ne prendra que les décisions qu’elle considère justes et opportunes pour servir aux objectifs de sécurité nationale et nord-atlantique. La position exprimée par l’Alliance au sujet des commentaires de la diplomatie russe reflète fidèlement le point de vue de Bucarest, a affirmé à son tour le ministre roumain des Affaires étrangères, Bogdan Aurescu. (trad.: Mariana Tudose, Ioana Stancescu)