Décisions de la Cour Constitutionnelle
La Cour Constitutionnelle de Roumanie a ajourné son verdict sur les régimes spéciaux de retraite des magistrats.
Ştefan Stoica, 11.12.2025, 13:33
Après plusieurs contestations, modifications et examens constitutionnels, la Loi qui introduit des mesures visant à redresser les finances de l’Etat et à rendre plus efficace l’utilisation des ressources publiques a reçu l’avis positif de la Cour Constitutionnelle de Roumanie. Celle-ci a rejeté la saisine déposée par l’Alliance pour l’Unité des Roumains, parti d’opposition qui se déclare souverainiste et par conséquent la loi qui rend possible la majoration des taxes et impôts perçus par les autorités locales à compter du 1er janvier prochain peut être promulguée. Cette loi a été adoptée en septembre dernier par la procédure d’engagement de la responsabilité du gouvernement devant le plénum des deux Chambres du Parlement, mais suite à une saisine déposée par l’AUR, la Cour Constitutionnelle l’a déclarée partiellement inconstitutionnelle, c’est-à-dire qu’elle a invalidé uniquement un article selon lequel les fonctionnaires publiques pouvaient être soumis au test polygraphe. La loi a été modifiée par le Parlement et adoptée en novembre, mais le projet a été à nouveau contesté à la Cour Constitutionnelle, mais sans succès. Le document vise à limiter les possibilités d’optimisation fiscale afin d’assurer un traitement égal, non-discriminatoire et transparent de tous les contribuables, tout en restructurant les facilités fiscales.
Il est désormais possible d’augmenter les taxes et impôts
Aux termes de la loi, les impôts sur les maisons et les voitures, sur les dividendes et sur les profits issus des transactions avec des crypto-monnaies devraient également augmenter à compter du 1er janvier prochain. Une surtaxe sera appliquée aux colis de très petite valeur provenant de l’extérieur de l’espace communautaire. En effet elle visera surtout les achats faits sur les grandes plates-formes commerciales chinoises.
La décision de la Cour Constitutionnelle la plus attendue a été pourtant ajournée pour la fin de l’année.
Il s’agit de la décision portant sur la contestation déposée par la Haute Cour de Cassation et de Justice à la nouvelle variante de réforme des régimes spéciaux de retraites dont bénéficient les magistrats. Le projet plafonne les pensions de retraite des juges et procureurs à 70% du dernier salaire net, éliminant ainsi la possibilité que les pensions de retraite soit égales au dernier salaire. La loi doit également porter progressivement l’âge du départ à la retraite des magistrats à 65 ans. A présent, les juges et les procureurs ont la possibilité de faire leur départ à la retraite avant l’âge de 50 ans.
Une loi discriminatoire
Les juges de la Haute Cour de Cassation et de Justice ont contesté le texte législatif invoquant le fait qu’il discriminerait les magistrats par rapport à d’autres catégories de bénéficiaires de régimes spéciaux de retraites. Le projet gouvernemental élimine entièrement les retraites de fonction des magistrats tout en transgressant les normes internationales établies par la jurisprudence des cours de Justice européennes, affirment les juges de la Haute Cour de Cassation et de Justice. La première tentative du gouvernement de réformer les régimes spéciaux dont bénéficient les magistrats et respecter ainsi une demande de l’Union européenne, a été rejetée par la Cour Constitutionnelle qui a invoqué des vices de procédure. En effet, l’exécutif n’avait pas obtenu l’avis du Conseil supérieur de la magistrature, un avis consultatif, mais obligatoire. Et comme il était attendu, l’avis du Conseil supérieur de la magistrature a été négatif.
