Les anciens élus garderont leurs pensions « spéciales »
Cest décidé, les anciens sénateurs et députés roumains peuvent garder leurs pensions de retraite dites spéciales.
Roxana Vasile, 29.11.2023, 13:03
Juin :
une large majorité favorable à la suppression des régimes spéciaux de retraite
Fin
juin dernier, le Législatif de Bucarest se vantait de la large majorité des
sénateurs et députés ayant voté pour la suppression des régimes spéciaux de
retraite pour les élus nationaux. C’était un exemple à donner, notamment
puisque que la Roumanie s’était engagée dans son Plan national de relance et de
résilience de supprimer toutes les pensions dites « spéciales » pour
toutes les catégories de fonctionnaires publics. « Ce vote a une
signification à part pour l’ensemble de la classe politique », avait
déclaré à ce moment-là le chef de file des Libéraux, Nicolae Ciuca. A son tour,
le social-démocrate Alfred Simonis affirmait que c’était un premier pas, vers
la réforme de tous les régimes spéciaux de retraite : « Pas d’impôt,
pas de diminution, on les supprime tout court. On abroge aussi les régimes en voie
de paiement et ceux qui auraient pu entrer en vigueur si cette loi n’avait pas
existé », se félicitait Alfred Simonis depuis la tribune du Parlement de la
Roumanie. C’était donc en juin dernier.
Pourtant,
auparavant, le Législatif avait adopté un acte normatif similaire, dont la mise
en œuvre avait été empêchée par une décision de la Cour Constitutionnelle.
La
Cour Constitutionnelle décide autrement
Et
surprise : même cas de figure pour le vote de cet été ! En cette fin
novembre, la Cour Constitutionnelle décide malgré tout que les anciens sénateurs
et députés peuvent garder leurs pensions de retraite « spéciales » et que
le Parlement ne peut supprimer les régimes spéciaux que pour les élus qui
prendront leur retraite dorénavant. Selon les juges, avant cette abrogation,
les régimes spéciaux de retraite étaient un droit légal, accordé aux parlementaires
qui avaient exercé au moins un mandat complet avant l’âge du départ à la
retraite. Par conséquent, les priver de ces pensions – cela affecterait
l’intégrité et la substance d’un droit légal acquis.
C’est
décidé donc, les anciens parlementaires roumains qui ont servi un mandat
complet avant l’entrée en vigueur de la loi portant abrogation des régimes
spéciaux de retraite, continueront de bénéficier d’un régime spécial.
La
pension « spéciale » – un bénéfice pour plusieurs catégories de
fonctionnaires de l’Etat
De
toute façon, il s’agit seulement de quelque 850 bénéficiaires sur les plus de
200 000 fonctionnaires publics qui touchent des pensions dites «
spéciales », remarque l’opposition parlementaire de Bucarest. Elle
rappelle aussi que la Roumanie compte plusieurs catégories de métiers dont la
pension ne se limite pas au seul principe de la contribution au budget de
l’Etat. C’est pourquoi le Roumain lambda associe les parlementaires, les
magistrats, les militaires, les policiers, les diplomates ou encore les
aviateurs aux « catégories privilégiées ».
La
presse réagit
« Ce
ne fut que de la poudre jetée aux yeux, les pensions spéciales sont de retour »,
s’exclame la presse roumaine, suite à la décision de la CCR, la qualifiant du
jugement le plus impopulaire jamais donné, et cela pour plusieurs raisons.
D’abord, une pension considérée comme « spéciale », offerte à
des catégories distinctes de salariés, est à même de creuser un fossé au sein
de la population. Puis, si pour les magistrats et les militaires on pourrait quand
même invoquer des raisons plausibles pour un régime spécial, compte tenu des
risques ou des restrictions du métier, cela n’est pourtant pas possible pour
les parlementaires.
Autant
de controverses autour des régimes spéciaux de retraite en Roumanie. Un débat qui
n’est pas encore terminé. (trad. Valentina Belavski)
