Les drones peuvent être abattus légalement
Une loi permettant à l’armée d’abattre des drones et une autre portant sur le déroulement par temps de paix de missions militaires sont conformes à la Constitution.
Leyla Cheamil, 28.03.2025, 13:24
La Cour Constitutionnelle de Roumanie a rejeté jeudi les saisines déposées par trois partis politiques qui s’identifient comme souverainistes (l’Alliance pour l’unité des roumains – AUR, Parti des jeunes – POT et S.O.S. Roumanie) contre deux lois portant sur la défense de la Roumanie. Les textes législatifs qui visent le contrôle de l’espace aérien et le déroulement par temps de paix des missions et des opérations militaires sur le territoire de l’Etat roumain ne transgressent pas la Loi Fondamentale, a enfin décidé la Cour.
Des objections portant sur le transfert de l’autorité
La première loi permet à l’armée roumaine de détruire ou de neutraliser des drones qui pénètrent illégalement l’espace aérien national si les forces militaires roumaines ou de l’OTAN ne peuvent pas les contrôler. La deuxième loi gère le déroulement par temps de paix des missions militaires en Roumanie. Elle permet entre autres le transfert d’autorité pour une période limitée depuis les structures de l’armée roumaine à un commandant des forces militaires alliées qui participent à ces missions. Les saisines formulées par les trois partis ont visé principalement le transfert de l’autorité. En effet, conformément à la Cour, la participation et la décision d’entreprendre des mesures par les autorités militaires désignées de l’alliance de l’Atlantique Nord ou par les structures de forces des Etats alliées et partenaires pour contrôler l’espace aérien national devraient être analysées dans le contexte des obligations assumées par la Roumanie en tant qu’Etat membre de l’OTAN.
Des conséquences de l’adhésion au Traité de l’Atlantique Nord
L’adhésion à l’Alliance de l’Atlantique Nord implique tant le transfert de certains pouvoirs que l’exercice en commun de compétences parmi les Etats membres – lit-on dans un communiqué de la Cour. Celle-ci a constaté que la réglementation d’une compétence partagée parmi les structures des institutions qui font partie du système national de défense et les structures des forces des Etats alliés et partenaires ne porte pas atteinte à la souveraineté de la Roumanie. La Cour a également constaté que le transfert d’autorité ne signifie pas l’encadrement dans une fonction militaire du système de défense nationale des membres de forces et structures militaires étrangères qui participent par temps de paix à des missions et des opérations militaires sur le territoire national. Les obligations, les droits et les libertés des militaires, tels que figurant dans leur statut ou dans d’autres lois conformes à la Constitution adviennent uniquement aux membres des structures du ministère de la Défense et non pas aux « forces et structures militaires » étrangères qui participent dans un cadre allié ou de coalition au déroulement par temps de paix de missions et d’opérations militaires sur le sol roumain conformément à la loi roumaine et aux traités dont la Roumanie fait partie, affirment encore les juges constitutionnels.
