Les régimes spéciaux de retraite, sous la loupe de la Chambre des Députés.
Les députés roumains sont en train d’examiner le projet de loi sur la réforme des régimes spéciaux de retraite qui s’appliquent surtout aux magistrats et aux employés des structures en charge de la défense et de la sécurité nationale. Il s’agit des montants qui ne sont pas calculés sur la base de la contribution de ces employés pendant leur période d’activité.
Ştefan Stoica, 30.05.2023, 13:51
Les députés roumains sont en train d’examiner le projet de loi sur la réforme des régimes spéciaux de retraite qui s’appliquent surtout aux magistrats et aux employés des structures en charge de la défense et de la sécurité nationale. Il s’agit des montants qui ne sont pas calculés sur la base de la contribution de ces employés pendant leur période d’activité.
La réforme dans le domaine est un objectif assumé dans le Plan National de Relance et de Résilience. Tant qu’il n’y a pas eu d’enjeu financier, soit d’accès à des fonds européens, les politiciens roumains n’ont pas eu pas le courage de trancher un sujet aussi délicat. La seule exception a été l’Union Sauvez la Roumanie, un parti de l’opposition, qui a toujours plaidé pour la suppression des régimes spéciaux de retraite. Désormais, le projet portant modification de ces régimes a été amendé par les partis de la coalition, à savoir le PSD (Parti Sociale-Démocrate), le PNL (Parti National Libéral) et l’UDMR (Union Démocrate Magyare de Roumanie) avant d’être envoyé à la Chambre des députés.
Selon leurs auteurs, les amendements visent à éliminer certains abus et inégalités. Qui plus est, l’ensemble du système public de retraite sera règlemente en fonction du principe de la contribution.Selon les amendements, l’âge standard de la retraite sera corrélé au système public des retraites, afin d’éliminer les exceptions. C’est-à-dire, pour les diplomates et le personnel auxiliaire des tribunaux, l’âge de la retraite passera à 65 ans. Le même principe sera appliqué aux militaires, progressivement, d’ici à 2035. D’autre part, jusqu’à janvier 2034, l’ancienneté minimale au travail sera portée à 25 ans pour plusieurs catégories d’employés – dont les diplomates, les parlementaires, ou encore les salariés de la Cour des Comptes.
Un autre amendement propose de réduire le nombre des personnes qui bénéficient des régimes spéciaux de retraite en excluant le personnel assimilé, soit les juristes assimilés aux juges et procureurs, out les employés qui ont des fonctions d’exécution au sein des missions diplomatiques. La base de calcul des régimes spéciaux de retraite est également modifiée afin de les aligner sur le système public des retraites.Actuellement le montant des régimes spéciaux de retraite est calculé en fonction des revenus des 12 derniers mois d’activité d’une personne. Selon le nouveau projet, cette période passera par étapes à 300 mois. Aucun régime spécial de retraite ne dépassera les revenus obtenus pendant la période d’activité. De plus, dans le cas des pensions en cours de paiement, un impôt de 30 % sera appliqué pour la partie du revenu qui dépasse le niveau du salaire brut moyen sur lequel repose le budget public de l’assurance sociale et qui dépasse le principe de contribution. Une autre proposition supprime le mécanisme de mise à jour des régimes spéciaux de retraite des magistrats en fonction de l’augmentation des indemnités mensuelles brutes des juges et procureurs en activité.
« La pension de retraite de chaque citoyen doit refléter l’importance du travail de sa vie et sa contribution au système public », a souligné le Premier ministre Nicolae Ciucă. Selon lui, la loi sur les régimes spéciaux de retraite et la loi des salaires dans le système public complèteront le paquet de réformes que la Roumanie doit mettre en place cette année à travers le PNRR. Ainsi a durabilité et l’équité du système public des salaires et des retraites seront-elles assurées. Pas surprenant, le Conseil supérieur de la magistrature a critiqué le projet des régimes spéciaux de retraites. Il a averti qu’une augmentation trop rapide de l’âge du départ à la retraite pour les juges et les procureurs pourrait entraîner la sortie du système de plus de 1 500 magistrats. (trad. Andra Juganaru)
