Un projet de loi pour réformer la CCR
Les libéraux soutiennent une proposition législative pour modifier la loi organique régissant la Cour Constitutionnelle de Roumanie.
Ştefan Stoica, 03.02.2026, 12:28
La loi sur le régime spécial des pensions des magistrats
La Cour constitutionnelle roumaine se réunit le 11 février pour examiner la loi sur le régime spécial des pensions des magistrats qui prévoit un relèvement de leur âge de départ à la retraite et la diminution du montant de leurs pensions. La CCR a déjà reporté trois fois une prise de décision, en invoquant l’absence de quorum ou la nécessité de compléter certains documents. Quatre juges, tous proposés par le PSD, se sont absentés ou ont quitté des séances successives et à chaque fois, des explications officielles ont été fournies. N’empêche , plusieurs voix ayant déjà accusé la Cour dans son ensemble ou seulement une partie de ses membres de juger certaines affaires en fonction de leurs propres intérêts ou des intérêts de certains acteurs politiques n’ont pas hésité, cette fois-ci, à accuser l’institution de bloquer délibérément une réforme sensible pour le système judiciaire.
Aucune des mesures proposées ne portera atteinte à l’indépendance des juges
Les principales mesures prévues dans le projet sont: l’obligation pour les juges de la Cour constitutionnelle de participer aux séances plénières, pour éliminer le risque de boycott; la mise en place des sanctions financières contre les juges qui ont des absences injustifiées. La proposition porte sur une retenue de 10% du salaire brut pour chaque absence non justifiée, à l’exception des absences pour des raisons de santé, les cas fortuits et de force majeure; la révocation par le Parlement ou par le chef de l’Etat des juges en situation d’incompatibilité, des ceux s’étant absenté sans justification trois fois de suite des travaux de l’assemblée plénière de la Cour ou des ceux qui se trouvent dans l’impossibilité d’exercer leurs fonctions de juge pendant plus de 90 jours. Raluca Turcan a tenu à souligner qu’aucune des mesures proposées ne portera atteinte ni à l’indépendance des juges de la Cour constitutionnelle se trouvant en plein mandat, ni à leur inamovibilité. La loi, selon la députée libérale, ne fait qu’une seule chose : elle met en place des normes minimales de conduite et de responsabilité dans l’une des institutions les plus importantes. Une institution qui, rappelons-le, a empêché l’accès à la fonction suprême d’un personnage toxique, l’extrémiste pro-russe Călin Georgescu. Pour préserver la confiance des Roumains aux institutions publiques, il faut que la stratégie du boycott politique ou encore la technique des tergiversations ne trouve plus de place au sein de la Cour constitutionnelle roumaine, a déclaré Raluca Turcan.
