Une décision controversée de la Cour Suprême

Mardi, la Haute
cour de cassation et de justice de Roumanie a pris une décision avec des
conséquences majeures sur la prescription des faits. Cette décision sera appliquée
de manière rétroactive, en suivant le principe d’une loi pénale plus favorable.
Concrètement, la Cour Suprême a décidé que ces 4 années écoulées entre juin
2018, date de l’entrée en vigueur la première décision de la Cour Constitutionnelle
(CCR) concernant la prescription, et mai 2022 – lorsque le Code pénal a été une
fois de plus modifié suite à une autre décision de la CCR, il n’y a pas eu de
cause pour interrompre la prescription. Pour précision, selon les normes de la
prescription spéciale, les procureurs avaient la permission de l’interrompre en
déposant de nouvelles preuves ou en citant la personne visée par l’enquête
pénale en qualité de suspect ou d’inculpé.

Ştefan Stoica, 26.10.2022, 12:35

Mardi, la Haute
cour de cassation et de justice de Roumanie a pris une décision avec des
conséquences majeures sur la prescription des faits. Cette décision sera appliquée
de manière rétroactive, en suivant le principe d’une loi pénale plus favorable.
Concrètement, la Cour Suprême a décidé que ces 4 années écoulées entre juin
2018, date de l’entrée en vigueur la première décision de la Cour Constitutionnelle
(CCR) concernant la prescription, et mai 2022 – lorsque le Code pénal a été une
fois de plus modifié suite à une autre décision de la CCR, il n’y a pas eu de
cause pour interrompre la prescription. Pour précision, selon les normes de la
prescription spéciale, les procureurs avaient la permission de l’interrompre en
déposant de nouvelles preuves ou en citant la personne visée par l’enquête
pénale en qualité de suspect ou d’inculpé.

Selon des
sources judiciaires, cette nouvelle décision de la CCR affectera des milliers
de dossiers en déroulement au sein des tribunaux ou en cours d’investigation auprès
des procureurs, permettant aux inculpés d’échapper aux condamnations et d’accusation,
par la prescription des faits.

Le situation est
d’autant plus controversée que des noms retentissants du monde politique
roumain sont visés par de telles enquêtes. Parmi eux : Elena Udrea,
ancienne ministre et une présence constante dans les tribunaux et les pénitenciers
ces 8 dernières années, après la fin du second mandat de l’ancien chef d’Etat
Traian Basescu, considéré comme son protecteur.

En prison
actuellement pour corruption, Elena Udrea fait l’objet de deux autres procès.
Le premier porte sur le financement, en 2009, de la campagne électorale de Traian
Basescu, pour lequel l’ancienne ministre a écopé d’une peine de 8 ans de prison
ferme pour incitation à acceptation de pots-de-vin et blanchiment d’argent. S’y
ajoute la fille aînée de l’ancien président, Ioana Basescu, qui a écopé d’une
peine de 5 ans de prison ferme. En septembre 2022, le tribunal de la Haute cour
de cassation et de justice a reporté les débats pour le 15 décembre prochain.
Par conséquent, la décision prise mardi par la Cour Suprême s’y applique.

Dans le second
dossier, celui de la centrale hydraulique « Hidroelectrica », Elena
Udrea est accusée de trafic d’influence et de blanchiment d’argent, pour avoir notamment
reçu 5 millions de dollars de la part d’un homme d’affaires. Par ailleurs, parmi
les ceux qui ont été condamnés à prison ferme et libérés suite à la prescription
des faits figurent aussi l’ancien président libéral de la Chambre de Députés,
Bogdan Olteanu, ou encore le patron de l’équipe de football Universitatea
Craiova, Adrian Mititelu.

Plusieurs
dizaines d’autres dossiers se trouvant sur la table des juges ont été suspendus
en attendant cette nouvelle décision de la Cour Suprême et seront, le plus
probablement, fermés. Parmi les inculpés visés mentionnons l’ancien maire de la
ville de Pitesti (sud), le social-démocrate Tudor Pendiuc, puis le maire libéral
de Iasi (est), Mihai Chirica, ou encore l’ancien ministre social-démocrate
Constantin Nita. S’y ajoutent des hommes d’affaires poursuivis pour évasion fiscale
et dilapidation et des politiciens connus accusés de trafic d’influence, corruption
et abus de fonction – tous se félicitent pour cette décision de la Cour Suprême.
La plupart de ces procès qui durent depuis des années risquent désormais d’être
arrêtés. (Trad. Valentina Beleavschi)