Dispositions du nouveau Code de procédure civile

A partir de ce 15 février, la Roumanie a un nouveau Code de procédure civile. Il a été élaboré voici plus de 4 ans, mais son entrée en vigueur a été ajournée à plusieurs reprises, pour finaliser les préparatifs de mise en application. Exigé avec insistance par la Commission européenne et vu comme une voie pour éliminer les manquements du système judiciaire, le nouveau Code vise, selon l’exécutif de Bucarest, à améliorer la qualité, mais aussi à assurer la célérité de l’acte de justice.

Ştefan Stoica, 15.02.2013, 14:24

A partir de ce 15 février, la Roumanie a un nouveau Code de procédure civile. Il a été élaboré voici plus de 4 ans, mais son entrée en vigueur a été ajournée à plusieurs reprises, pour finaliser les préparatifs de mise en application. Exigé avec insistance par la Commission européenne et vu comme une voie pour éliminer les manquements du système judiciaire, le nouveau Code vise, selon l’exécutif de Bucarest, à améliorer la qualité, mais aussi à assurer la célérité de l’acte de justice.

Les tenanciers du Code de procédure civile estiment que sa mise en application simplifiera les procédures et réduira les frais de jugement. Une des innovations proposées, c’est l’introduction de la procédure de médiation comme alternative pour solutionner les litiges. C’est le juge qui exhortera les parties à avoir recours à la médiation, et pendant son déroulement, le jugement sera suspendu. Si les parties s’accordent, un accord est conclu, qui doit être approuvé par le juge.

Les disputes pouvant être soumises à médiation portent principalement sur les litiges — civils ou commerciaux — qui ont un objet pouvant être évalué en argent, et inférieur à 50.000 lei, soit 12.000 euros. Les conflits dans le domaine du droit du travail, qui concernent les contrats individuels de travail, et non pas les conventions collectives, peuvent également faire l’objet de la médiation.

Les litiges ayant trait aux rapports de voisinage ou de possession, ainsi que ceux concernant la famille — dont les partages de biens, la tutelle des mineurs, l’établissement d’un domicile commun ou le montant de la pension alimentaire – sont d’autres cas où la médiation vaut. Le nouveau Code de procédure civile s’assortit d’une série de nouvelles institutions, telle la contestation concernant un procès tergiversé ou la saisine de la Haute cour de cassation et de justice, afin qu’elle prononce une décision préalable pour démêler des affaires de droit.

Les réglementations visent, d’autre part, à éliminer les défaillances qui ont conduit, dans beaucoup de cas de figure, à des arrêts de la CEDH de condamnation de la Roumanie tant pour des solutions judiciaires principalement erronées, mais aussi pour des préjudices causés par la durée excessive des procédures judiciaires ou pour l’absence de prévisibilité résultant de l’inconséquence de la jurisprudence nationale.

Toutes les dispositions du Code de procédure civile ne sont pas entrées en vigueur ce 15 février. Ainsi, l’article qui permettait aux associations de protection des consommateurs de dénoncer en justice les clauses abusives et les éliminer de tous les contrats de prestation de service, y compris de ceux portant sur les crédits bancaires, a été ajourné jusqu’au 1er juillet. ( trad. : Ligia Mihaiescu)