La CCR – décisions et ajournements
La Cour constitutionnelle de Roumanie n’a pris aucune décision sur la loi modifiant le régime des pensions de retraite des magistrats, mais a validé la loi permettant la réforme de plusieurs autorités administratives autonomes.
Leyla Cheamil, 25.09.2025, 11:52
La Cour constitutionnelle de Roumanie a reporté au 8 octobre sa décision sur la loi sur les retraites des juges et des procureurs, pour laquelle le gouvernement a engagé sa responsabilité devant le Parlement. Début septembre, les chambres réunies de la Haute Cour de cassation et de justice ont décidé de saisir la Cour constitutionnelle au sujet de l’inconstitutionnalité de la loi modifiant le régime spécial des retraites des magistrats et des procureurs, arguant qu’elle contrevient à pas moins de 37 décisions de la Cour constitutionnelle et à de nombreux principes fondamentaux de l’État de droit.
Les magistrats dénoncent la violation de plusieurs fondamentaux de l’Etat de droit
Les magistrats reprochent notamment la violation du principe de l’État de droit, de l’indépendance de la justice, de la sécurité juridique, de la légalité et de la non rétroactivité de cette loi, de la confiance légitime, tout comme le risque de discriminations sans justification rationnelle et objective, ainsi que le non-respect de normes légales impératives, telles que l’avis obligatoire du Conseil supérieur de la magistrature sur la forme finale de cette loi. La question de la modification du système de retraite des magistrats et la suppression de certains de leurs privilèges ont suscité de vifs débats au sein de la société roumaine et des tensions entre le Conseil supérieur de la magistrature et l’Exécutif.
Certains magistrats touchent des pensions de 8000 euros
Lors d’une séance plénière du Parlement consacrée à l’adoption des projets de loi du deuxième train de mesures visant à réduire le déficit public, le Premier ministre, Ilie Bolojan, a rappelé que les magistrats roumains prennent leur retraite à 48-49 ans, avec une pension moyenne de plus de 24 000 lei (environ 4 800 euros). Et lui d’ajouter qu’il y a des cas, notamment parmi les magistrats ayant occupé de hautes fonctions, quand la pension se monte même à trente-cinq, voir quarante mille lei (soit 7 000 à 8 000 euros). « Grâce à cette réforme, jusqu’en 2036, l’âge de départ à la retraite pour les magistrats sera progressivement relevé à 65 ans, l’âge standard de la retraite en Roumanie. L’ancienneté requise pour prendre leur retraite passera de 25 à 35 ans, comme c’est le cas pour les autres citoyens. Jusqu’à présent, le montant de leur pension était de 100 % du dernier salaire net, nous avons plafonné ce pourcentage à 70 % de leur salaire net du dernier mois », a expliqué le Premier ministre, tout en précisant que les pensions des magistrats resteront tout de même considérables.
Trois autorités administratives autonomes seront restructurées
Par ailleurs, la justice roumaine a reporté au 8 octobre également le jugement des recours déposés par les partis en opposition au sujet de trois projets de lois du deuxième train de mesures fiscales. Un seul amendement a été rejeté par la Cour, à savoir celui visant le projet de restructuration de l’Autorité nationale de l’administration et la régulation des communications, de l’Autorité de régulation nationale dans le domaine de l’énergie et de l’Autorité de surveillance financière. La justice a décidé : l’acte normatif est constitutionnel et entrera en vigueur.
