La Cour Constitutionnelle et la modification de la Constitution
Trois journées durant, les juges de la Cour Constitutionnelle ont analysé à Bucarest le projet de révision de la loi fondamentale découvrant 26 éléments non-constitutionnels. Maintenant, aux termes de la loi, le Parlement est tenu de ré-examiner le projet de révision compte tenu des recommandations de la Cour Constitutionnelle.
Corina Cristea, 17.02.2014, 14:17
Trois journées durant, les juges de la Cour Constitutionnelle ont analysé à Bucarest le projet de révision de la loi fondamentale découvrant 26 éléments non-constitutionnels. Maintenant, aux termes de la loi, le Parlement est tenu de ré-examiner le projet de révision compte tenu des recommandations de la Cour Constitutionnelle.
Le vice-président de la Commission parlementaire pour la révision de la Constitution, Ioan Chelaru a expliqué dans une interview pour radio Roumanie: «Nous allons procéder à une analyse des textes qui ont été déclarés non-constitutionnels pour, conformément à la loi, les remplacer de sorte à répondre aux exigences de la Cour. Après avoir reçu la motivation, il est possible de les peaufiner, on ne le sait pas encore. Entre temps, nous allons recevoir, probablement à la mi-mars, le rapport de la Commission de Venise et, avec les projets modifiés obligatoirement à la demande de la CCR et relativement obligatoirement selon les indications de la Commission de Venise, nous allons les présenter au plénum du Parlement. »
Parmi les stipulations les plus importantes de la Constitution révisée estimées comme non-constitutionnelles on trouve celle selon laquelle, en matière de modalité de désignation du premier ministre, le président devrait seulement prendre acte de la proposition avancée par la majorité législative. Conformément à l’évaluation de la CCR, l’article portant sur la cessation de la qualité de député ou de sénateur au cas où le élu démissionne du parti ou il était membre lorsqu’il avait gagné son mandat est, lui aussi, non-constitutionnel. L’élimination de la compétence du Parquet auprès de la Haute cour de Cassation et de Justice à l’égard de la poursuite et l’envoi devant une Cour de Justice des parlementaires a été, aussi, déclarée non-constitutionnelle par la CCR. Son président, Augustin Zegrean, a exprimé son espoir que le Parlement tiendrait compte de ces recommandations: « Nous allons de nouveau vérifier la loi après l’aval du Parlement, voir si on observe ou non la décision de la Cour. Pour le reste , c’est leur choix : tenir ou non compte de ces recommandations. »
Néanmoins, Zegrean a attiré l’attention sur le fait que si dans la Commission pour la révision de la Constitution ou le projet de texte revient, on ne tient pas compte des recommandations formulées par la CCR, il y a le risque d’avoir une Constitution défectueuse, avec des textes dépourvus de corrélation. Une fois adopté par le Parlement, le projet de révision de la loi fondamentale est envoyé, une fois de plus, sur la table des juges de la Cour qui doivent se prononcer d’office dans un délai de cinq jours. La révision de la Constitution est définitive après son approbation par référendum…(trad.: Costin Grigore)
