Le président roumain conteste la loi sur l’intégrité
Le président Nicuşor Dan a saisi le CCR d'un recours contre la loi relative à l'intégrité des responsables publics.
Mihai Pelin, 11.08.2026, 10:37
Le président roumain Nicuşor Dan a saisi la Cour constitutionnelle (CCR) au sujet de la loi récemment adoptée par le Parlement sur l’intégrité des dignitaires publics. Le chef de l’État conteste plusieurs dispositions qu’il juge contraires à la Constitution, notamment l’application rétroactive de certaines sanctions et l’extension de l’obligation de déclarer le patrimoine aux partenaires de vie des hauts responsables publics, au-delà des seuls conjoints. La nouvelle version de la loi sur l’Agence nationale de l’intégrité (ANI) prévoit en effet que les déclarations de patrimoine et d’intérêts soient également remplies et déposées par les partenaires de vie du président de la République, des parlementaires, du Premier ministre, des ministres et d’autres dignitaires. Jusqu’à présent, ces obligations concernaient principalement les biens des responsables publics et ceux de leurs enfants mineurs.
Nicuşor Dan estime que cette extension fait peser une responsabilité contraventionnelle sur des personnes qui n’exercent aucune fonction publique, uniquement en raison de leur relation affective avec un dignitaire. Selon lui, il s’agit d’une atteinte à la vie privée qui va au-delà des limites admises par la jurisprudence européenne en matière de conflits d’intérêts. Le président conteste également le dispositif permettant de mettre fin, dans un délai de 30 jours, au mandat d’élus locaux déclarés définitivement incompatibles ou en situation de conflit d’intérêts avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. Une telle disposition reviendrait, selon lui, à donner un effet rétroactif à une sanction qui, jusqu’ici, ne produisait de conséquences que pour l’avenir. Il invoque ainsi le principe constitutionnel de non-rétroactivité de la loi et plaide pour « une solution solide sur le plan constitutionnel », plutôt qu’un texte susceptible d’être invalidé ultérieurement et de créer un vide juridique.
Une loi sous pression
L’enjeu dépasse toutefois la seule question constitutionnelle. Plusieurs responsables politiques pourraient être concernés par les nouvelles dispositions et perdre leur mandat, parmi lesquels le maire de Timișoara et dirigeant de l’USR, Dominic Fritz. Adoptée dans un climat de controverse, la loi fait déjà l’objet d’un second recours devant la Cour constitutionnelle : les sénateurs de l’USR, soutenus par leurs collègues du PNL, avaient eux aussi saisi la CCR immédiatement après le vote du Parlement. Les deux recours doivent être examinés mercredi par les juges constitutionnels, malgré la période de vacances judiciaires. Le texte revêt enfin une importance financière majeure pour la Roumanie. La réforme de l’ANI constitue l’un des engagements inscrits dans le Plan national de relance et de résilience (PNRR). Si la loi n’est pas adoptée avant le 31 août, Bucarest risque de perdre quelque 770 millions d’euros de fonds européens
