Les mesures fiscales au coeur du débat public

Le Ministère des Finances de Bucarest a soumis au débat public les nouvelles mesures fiscales et budgétaires. Par la suite, lExécutif engagera sa responsabilité au Parlement.

Roxana Vasile, 20.09.2023, 12:24

Soumis
au débat public par le Ministère des Finances, le nouveau paquet de mesures
fiscales entrera en vigueur en Roumanie, à partir du 1er octobre. Les
propositions législatives sont censées réduire le déficit budgétaire et
éliminer le risque que le pays se voie supprimer l’octroi de milliards d’euros
de fonds européens. Au terme du nouveau projet, le taux de cotisation des
micro-entreprises dont les recettes ne dépassent pas les 60.000 euros sera de
1%, tandis qu’au delà de cette somme, le taux montera à 3%. Les grandes entreprises
dont le chiffre d’affaire dépasse les 50 millions d’euros, seront tenues à
verser un taux d’imposition d’1% tout au moins, tout comme les banques qui
verseront un prélèvement obligatoire d’1%.

Dans
le domaine des Technologies de l’Information, seuls les salariés dont les
revenus sont inférieurs à 10.000 lei, soit 2000 euros, seront exonérés d’impôt.
En revanche, le gouvernement remet en place la contribution à la Sécurité
sociale pour ceux qui travaillent dans des domaines tels l’Agriculture, le BTT
et l’Industrie alimentaire. Le nouveau paquet de mesures fiscales prévoit une
majoration du montant des chèques- vacances que seuls les salariés de la
fonction publique dont le revenu ne dépasse pas les 1600 euros continueront à
toucher. Par ailleurs, la prime à risque sera plafonnée.

Le
gouvernement a décidé d’une hausse de la TVA de 5 à 9% pour les logements et
les panneaux solaires, tout comme d’un retour à une TVA de 19% sur les aliments
riches en sucre. Un taux réduit de TVA de 5% reste en place pour le bois
destiné au chauffage, l’énergie thermique, les manuels scolaires, les livres,
les objectifs touristiques et les événements culturels. A partir du 1 octobre,
une taxe de 0,3% sera appliquée sur la différence de tarif entre la valeur
estimée et celle réelle dans le cas des logements dont le prix dépasse 500.000
euros et des voitures de plus de 75.000 euros. L’exécutif envisage de diminuer
de 25% les effectifs de secrétaires d’Etat, de supprimer les postes vacants, de
limiter les mandats de directeur aussi bien dans la fonction publique qu’au
sein des institutions autonomes à capital d’Etat.

Pour
entrer en vigueur, le nouveau paquet de propositions fiscales a besoin du vote
du gouvernement. Par la suite, celui-ci engagera sa responsabilité au
Parlement. A partir de ce moment, les députés ont trois jours à leur
disposition pour déposer une motion de censure qui, en cas d’adoption, conduira
à la démission du Gouvernement. Selon l’opposition, les modifications fiscales proposées
par le Ministère des Finances auront un impact négatif sur l’économie, les
entrepreneurs et les professions libérales. C’est la raison pour laquelle l’USR
a annoncé discuter déjà avec les forces démocratiques du Parlement de Bucarest
pour initier une motion de censure. Théoriquement, les chances qu’elle soit
adoptée demeurent quasiment nulles, mais en pratique, rien n’est impossible. Et
puisque l’année 2024 sera électorale par excellence, l’enjeu d’une telle
démarche reste très important.