Loi sur les centrales hydroélectriques dans les aires protégées

Le chef de l’Etat a promulgué une loi autorisant la poursuite de la construction des centrales hydroélectriques dans des aires naturelles protégées. Il s’agit pourtant uniquement de chantiers entamés avant l’intégration de ces régions dans des aires protégées.

Daniela Budu, 10.09.2026, 14:00

La loi autorise, à titre exceptionnel, la modification des limites de certaines aires naturelles protégées afin de permettre la poursuite de certains aménagements hydroélectriques commencés avant le 29 juin 2007, date à laquelle est entré en vigueur le cadre légal visant la protection des aires naturelles, des espèces et des habitats en Roumanie. Et ce texte normatif vient compléter justement ce décret d’urgence sur le régime des aires naturelles protégées tout en modifiant la loi sur l’évaluation de l’impact des projets publics et privés sur l’environnement.

L’exception s’applique exclusivement aux régions pour lesquelles, au 29 juin 2007, les investissements hydroélectriques en cours ou commencés avant cette date avaient été approuvés par décision gouvernementale ou décret d’Etat.

Conformément à ce texte normatif, l’autorité centrale responsable de la protection de l’environnement, des eaux et des forêts doit modifier les limites des aires naturelles protégées dans un délai de 60 jours à compter de la date à laquelle le bénéficiaire en émet une demande. Les nouvelles limites doivent être tracées afin que les aménagements hydroélectriques, les voies d’accès, les centrales et les réseaux de transport et de distribution associés restent en dehors de la zone protégée. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux projets ayant pour seul objectif la défense, la sécurité nationale ou l’intervention en cas d’urgence, ni à ceux désignés par le Conseil suprême de défense du pays comme étant liés à ces objectifs.

Le chef de l’Etat a contesté cette loi à la Cour constitutionnelle en novembre 2025.

Il soulignait que la loi violait le droit fondamental à un environnement sain, contrevenait aux directives européennes relatives à la protection des habitats et supprimait les évaluations environnementales et les mesures compensatoires imposées par l’Union européenne.

« L’indépendance énergétique de notre pays est un objectif très important, mais elle doit être atteinte de manière soutenable et la Roumanie a l’obligation constitutionnelle et européenne de protéger le patrimoine naturel et de garantir à chaque citoyen le droit à un environnement sain » avait déclaré Nicusor Dan à l’époque.

La Cour constitutionnelle a rejeté la saisine du président. La demande de révision de la loi a également été rejetée par le Parlement.

Réactions négatives de la part des organisations environnementales

Des organisations environnementales ont également protesté à l’époque, dénonçant la « mutilation » de dizaines de parcs nationaux et naturels pour la réalisation de projets dont la contribution au mix énergétique national est quasi inexistant, inférieur à 1 %.

L’objectif est de terminer des chantiers lancés il y a des dizaines d’années

De leur côté, la société d’Etat Hidroelectrica, premier producteur d’électricité de Roumanie, et son actionnaire majoritaire, le ministère de l’Energie, se plaignent depuis longtemps de l’impossibilité d’achever de nombreux projets hydroélectriques démarrés depuis longtemps, dont beaucoup sont à un stade très avancé de construction, à cause de la législation environnementale et surtout des contestations déposées par des ONGs du secteur. Après la promulgation de la loi, son initiateur, le sénateur social-démocrate Daniel Zamfir, a déclaré qu’elle permettrait la poursuite de la construction des centrales hydroélectriques commencée avant l’intégration des zones concernées au régime des aires protégées, leur inauguration étant essentielle à l’indépendance énergétique de la Roumanie.