Propositions de modification du Code fiscal
Parmi les nouvelles dispositions fiscales annoncées mardi par le ministre des Finances, on trouve le plafonnement du tarif du gaz pour une période de trois ans et la transformation de la contribution au 2e pilier des retraites, à gestion privée, en un pilier facultatif. Ainsi, les personnes qui ont cotisé au moins cinq ans pourront, si elles le souhaitent, retirer leur retraite du 2e pilier, en payant une commission de retrait. A partir de l’année prochaine, la commission d’administration du 2e pilier baissera.
Ştefan Stoica, 19.12.2018, 13:20
Parmi les nouvelles dispositions fiscales annoncées mardi par le ministre des Finances, on trouve le plafonnement du tarif du gaz pour une période de trois ans et la transformation de la contribution au 2e pilier des retraites, à gestion privée, en un pilier facultatif. Ainsi, les personnes qui ont cotisé au moins cinq ans pourront, si elles le souhaitent, retirer leur retraite du 2e pilier, en payant une commission de retrait. A partir de l’année prochaine, la commission d’administration du 2e pilier baissera.
La proposition qui fait l’objet de controverses dans le paquet de mesures fiscales et budgétaires annoncé par le ministre Teodorovici, c’est qu’une taxe dite « sur la cupidité » soit appliquée aux établissements bancaires. Cela si les taux du ROBOR — indicateur de référence employé dans l’octroi des crédits — sur 3 et sur 6 mois — dépassent un certain seuil en pourcentages. En chiffres, l’impact estimé de cette mesure pourrait être de 3 milliards de lei (environ 700 millions d’euros) ou zéro, si les banques décident que l’indice ROBOR est en dessous du seuil de référence, de 1,5%. Quels sont les arguments du responsable et pourquoi un tel nom qui accuse ? Le ministre des Finances affirme que l’appellation de taxe « sur la cupidité » est parfaitement justifiée. Elle est censée protéger les intérêts des citoyens roumains, parce que les banques préfèrent la plupart du temps acheter des titres d’Etat, plaçant ainsi leur argent en lieu sûr, au lieu d’accorder des crédits et de financer l’économie réelle. En Roumanie — a précisé le ministre — l’exposition sur les titres d’Etat du côté des banques est la 2e la plus grande de l’UE. Et le bénéfice en Roumanie est lui aussi très attrayant, il compte parmi les plus élevés au niveau européen, et les crédits non performants sont bien des fois transférés vers des compagnies du groupe et sont ensuite vendus à un prix beaucoup plus élevé que celui qui avait été payé pour les avoir. « J’entends dire tout le temps que les banques sont des partenaires de confiance, loyaux pour l’économie. Je le croirai uniquement quand on comprend que les deux partenaires doivent gagner, donc tant celui qui finance — la banque — que celui qui reçoit le financement », a déclaré Eugen Teodorovici.
Adrian Vasilescu, consultant en stratégie à la Banque nationale de Roumanie, a réagi : « Je ne comprends pas la taxe « sur la cupidité » ; il convient de réfléchir de manière philosophique plus approfondie, parce que je ne sais pas à qui appartient cette cupidité ». Selon lui, le niveau du ROBOR est imputable à l’ensemble du pays. Il dépend des réalités du pays, premièrement du taux de l’inflation, et on ne peut affirmer dès lors que les banques sont cupides parce qu’elles font croître cet indice à cause de certains dérèglements du système économique, a estimé M Vasilescu.
Le porte-parole du PNL, d’opposition, Ionel Dancă, a accusé ce qu’il a appelé la faim d’argent et la cupidité du gouvernement pour des revenus des taxes et des impôts payés par les compagnies. Dancă met en garde que le gouvernement détruit les secteurs les plus importants de l’économie roumaine, et la surtaxe sauvage des compagnies du domaine de l’énergie, des communications, des banques et du commerce se retournera contre les Roumains qui soutiennent par leur activité honnête le fonctionnement de l’Etat.
Trad.: Ligia
