Le Sénat adopte des modifications au Code de procédure pénale

Le Sénat de la
Roumanie, en sa qualité de première chambre parlementaire saisie, a adopté
mercredi, avec 74 voix pour et 28 contre toutes les modifications du Code de
procédure pénale. Initié par les élus sociaux-démocrates et ceux de l’Alliance
des libéraux et des démocrates, le projet n’a pas été voté par les
représentants du Parti national libéral et de l’Union Sauvez la Roumanie,
d’opposition. Toutes les modifications proposées dans le rapport de la
Commission spéciale pour les lois de la justice, présidée par le social-démocrate
Florin Iordache, ont été approuvées, le Code de procédure pénale étant ainsi en
accord avec 18 décisions de la Cour constitutionnelle et avec deux directives
européennes sur la présomption d’innocence et la confiscation élargie. Parmi
les modifications votées, il y a celle concernant la destruction des preuves
obtenues par le biais d’écoutes illégales. Un des amendements les plus
controversés est celui qui permet de rejuger une affaire, si le juge n’a pas
encore signé ou rédigé la décision.

Daniela Budu, 14.06.2018, 13:14

Le Sénat de la
Roumanie, en sa qualité de première chambre parlementaire saisie, a adopté
mercredi, avec 74 voix pour et 28 contre toutes les modifications du Code de
procédure pénale. Initié par les élus sociaux-démocrates et ceux de l’Alliance
des libéraux et des démocrates, le projet n’a pas été voté par les
représentants du Parti national libéral et de l’Union Sauvez la Roumanie,
d’opposition. Toutes les modifications proposées dans le rapport de la
Commission spéciale pour les lois de la justice, présidée par le social-démocrate
Florin Iordache, ont été approuvées, le Code de procédure pénale étant ainsi en
accord avec 18 décisions de la Cour constitutionnelle et avec deux directives
européennes sur la présomption d’innocence et la confiscation élargie. Parmi
les modifications votées, il y a celle concernant la destruction des preuves
obtenues par le biais d’écoutes illégales. Un des amendements les plus
controversés est celui qui permet de rejuger une affaire, si le juge n’a pas
encore signé ou rédigé la décision.

L’opposition de
droite a durement critiqué les modifications opérées au Code de procédure
pénale, estimant qu’elles changent le paradigme dans la législation pénale. Si
jusqu’ici la victime était au centre de l’attention, désormais c’est le
délinquant qui se retrouvera au cœur de la procédure pénale. Pour sa part, la
sénatrice libérale Alina Gorghiu estime que lesdites modifications
bouleverseront l’activité dans le domaine de la justice: «La plupart de ces modifications sont des solutions visant à compliquer
l’activité des tribunaux et des parquets. Il est évident que, si elles sont
définitivement adoptées, elles bouleverseront l’activité des organes
judiciaires et fragiliseront irréversiblement la justice roumaine », a
affirmé Mme Gorghiu .

Les
sociaux-démocrates ont rejeté les accusations de l’opposition et ont rappelé
que les débats, amples et transparents, tenus à la Commission parlementaire
spéciale ont produit des modifications mettant en accord la législation
nationale avec les décisions de la Cour constitutionnelle et avec les
directives de l’Union européenne. C’est ce que souligne le président
social-démocrate de la Commission juridique du Sénat, Robert Cazanciuc: «Je ne pense pas que nous ayons eu le choix, du moins nous, les
représentants du Parti social-démocrate. Le Parti national libéral veut pouvoir
choisir de ne pas respecter les décisions de la Cour constitutionnelle, j’ai
constaté qu’il est préoccupé dernièrement de trouver des solutions pour qu’il
ne respecte pas les décisions de la Cour constitutionnelle. Nous, on cherche
des solutions pour les respecter. Nous ne pouvons pas rester sans rien faire,
car cela contredirait la raison d’être de cette commission. Nous avons choisi
de faire en sorte pour que les droits fondamentaux ne soient pas des futilités. »,
a conclu M. Cazanciuc.

Après l’adoption
par le Sénat des modifications au Code de procédure pénale, le projet de loi
sera soumis aux députés, qui trancheront.