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Démarches en vue de la loi sur les salaires unitaires

En Roumanie, une nouvelle loi sur les salaires fait l'objet d'un débat public. Il s’agit d’un jalon important du Plan National de Relance et de Résilience

foto: pixabay.com
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, 08.05.2026, 14:06

C’est l’une des réformes administratives et économiques les plus importantes entreprises en Roumanie depuis son adhésion à l’Union européenne : La loi sur l’uniformisation des salaires a pour principal objectif l’établissement d’un système de rémunération unique et cohérent pour tous les employés rémunérés par des fonds publics, afin de réduire les disparités entre les institutions et les domaines budgétaires. Les premières tentatives de réforme remontent à 2009-2010, mais ce n’est qu’en 2017 que le Parlement de Bucarest a adopté la loi remplaçant les anciens systèmes de rémunération et a instauré une grille salariale unique pour les employés du secteur public, y compris dans les domaines de l’éducation, de la santé, de l’administration et de la justice.

Les employés du système médical ont été parmi les principaux bénéficiaires des augmentations de salaire, dans le but de freiner l’émigration vers les pays d’Europe occidentale. Les enseignants ont également bénéficié d’augmentations de salaire significatives après 2017, mais, selon les syndicats le niveau de rémunération reste inférieur à la moyenne européenne et insuffisant pour attirer les jeunes. Ce n’est qu’un exemple du mécontentement persistant lié à cette loi, toujours en vigueur. Bien qu’elle repose sur plusieurs principes fondamentaux, à savoir l’équité, la transparence, la hiérarchie et la viabilité budgétaire, la loi a été confrontée à de nombreuses difficultés, telles que des disparités salariales persistantes entre les institutions, une augmentation excessive de certaines primes, un impact majeur sur le budget de l’Etat, une application non uniforme et de nombreux recours en justice.

 

Une nouvelle loi malgré l’instabilité politique de Bucarest

Toutes ces raisons justifient ainsi l’élaboration d’une nouvelle réforme des salaires, inscrite comme jalon du Plan national de relance et de résilience (PNRR), dont l’obtention de financements importants est conditionnée par cette situation. Dragoș Pislaru, ministre par intérim des Fonds européens et du Travail; assure que les démarches visant à finaliser et à promouvoir le projet de loi sur le salaire unitaire, se poursuivent malgré le contexte actuel d’instabilité politique à Bucarest.

La nouvelle loi devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2027. Le ministre souligne que ce projet nécessite un soutien politique aussi large que possible, car un gouvernement intérimaire ne peut le promulguer par décret, mais doit l’adopter par le Parlement sous forme de projet de loi.

Dragoș Pîslaru

« Aux cotés de l’équipe de la Banque mondiale, j’ai rédigé un court document de deux pages exposant les principes et les éléments essentiels qui constituent le fondement de ce projet. Comme je l’ai déjà annoncé, je souhaite un consensus politique plus large afin de garantir le soutien d’une majorité parlementaire. A l’heure où l’on parle, le gouvernement n’est plus en mesure de promulguer d’ordonnances d’urgence. Par conséquent, le seul cadre possible pour son adoption est une loi ou une initiative parlementaire. J’espère qu’après une accalmie des tensions, nous pourrons obtenir la semaine prochaine une réaction des partis sur cette liste de principes. »

Il a ajouté qu’après l’adoption de cette loi, « l’équation clé » réside dans la marge de manœuvre budgétaire existante et dans les ressources nécessaires. Le ministre a expliqué qu’« Il est impératif de ne pas reproduire les erreurs commises par la Roumanie lors de l’adoption d’une loi sur les pensions de retraite non soutenable prévoyant des augmentations que le budget de l’Etat ne pouvait supporter et qui ont entraîné une augmentation du déficit ».

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