Des lois avec des amendements contestés
Le Parlement roumain vient d’adopter plusieurs projets de loi figurant en tant que jalons du Plan National de Relance et de Résilience
Daniela Budu, 06.08.2026, 12:57
Le Parlement de Bucarest a adopté ce mercredi deux lois constituant des jalons du Plan National de Relance et de Résilience. La loi sur l’intégrité a été adoptée dans le cadre d’une session extraordinaire du Sénat qui était l’instance décisionnaire, après que la Chambre des Députés l’ait adoptée ce lundi. L’acte normatif a généré des tensions au sein du Parlement après que le Parti Social Démocrate et l’Alliance pour l’Union des Roumains aient déposé des amendements sur l’incompatibilité des élus locaux et les déclarations de situation patrimoniale. Selon l’Union Sauvez la Roumanie et le Parti National Libéral les modifications mettent en danger l’absorption des fonds européens. Les deux partis annoncent des démarches pour que le texte de la loi soit en accord avec les prévisions constitutionnelles. Les modifications de la loi proposées par la Chambre des Députés ont été préservées. Parmi elles figurent l’obligation des partenaires de vie des élus de déclarer leurs fortunes et l’arrêt de toute fonction publique ou mandat pour les personnes qui ont été dans une situation de conflit d’intérêt ou d’incompatibilité.
La décarbonation du secteur énergétique
La deuxième loi adoptée ce mercredi par le Parlement de Bucarest, plus précisément par la Chambre des Députés en tant que chambre décisionnaire, vise la décarbonation du secteur énergétique. Cette loi comprend également un amendement proposé par le Parti Social Démocrate, critiqué par l’Union Sauvez la Roumanie et le Parti National Libéral, prévoyant que les mines peuvent être fermées uniquement après la construction des nouvelles capacités de production. Selon les sociaux-démocrates, la mesure est nécessaire dans l’actuel contexte énergétique. De leur côté, le Parti National Libéral et l’Union Sauvez la Roumanie ont qualifié ces modifications de populistes, soulignant qu’elles mettaient en danger l’absorption des fonds européens importants.
D’ailleurs le ministre par intérim des Investissements et des Projets européens Dragos Pislaru a souligné que le Gouvernement avait déjà initié des pourparlers avec les représentants de la Commission européenne pour maintenir les capacités de production d’électricité à base de charbon jusqu’à la mise en fonction des nouvelles capacités utilisant le gaz naturel.
Sur cette toile de fond le président Nicusor Dan a annoncé qu’il utiliserait toutes ses prérogatives constitutionnelles, y compris celle de renvoyer au Parlement ces textes législatifs, s’il constatait que les mesures adoptées violaient les engagements assumés et que la Roumanie ne pouvait pas déposer les demandes de paiement encore restantes.
Il faut mentionner également que ce mardi le président a promulgué plusieurs lois figurant parmi les jalons du Plan National de Relance et de Résilience et nécessaires à la ratification de l’accord SAFE (Action de Sécurité pour l’Europe) entre l’Union européenne et la Roumanie pour des investissements dans la défense. Selon le chef de l’Etat, ces textes législatifs garantissent l’accès de la Roumanie aux fonds européens importants pour la modernisation et les investissements. Il a également souligné que l’argent du Plan national de relance et de résilience se traduirait par l’amélioration des services et par la hausse de la qualité de vie des citoyens, tout en précisant que ces fonds demandaient plusieurs réformes visant à rendre plus efficace le fonctionnement de l’Etat.
