Le rapport « Gouvernance et données publiques ouvertes »

Cela fait un certain temps que l’on parle gouvernance et données publiques ouvertes. Un sujet qui a trait au droit du citoyen d’accéder à l’information d’intérêt public, mise à sa disposition par les institutions et les autorités. La publication des données publiques en format ouvert, qui est déjà une norme dans les pays développés, confère un surcroît de transparence à la gouvernance. Elle contribue, en outre, à l’enrayement de la corruption et à l’essor de l’économie.

România Internațional, 08.10.2014, 14:10

Cela fait un certain temps que l’on parle gouvernance et données publiques ouvertes. Un sujet qui a trait au droit du citoyen d’accéder à l’information d’intérêt public, mise à sa disposition par les institutions et les autorités. La publication des données publiques en format ouvert, qui est déjà une norme dans les pays développés, confère un surcroît de transparence à la gouvernance. Elle contribue, en outre, à l’enrayement de la corruption et à l’essor de l’économie.

La Fondation pour une Société Ouverte a récemment rendu public le rapport intitulé Gouvernance et données publiques ouvertes”. Le document passe en revue les principales avancées en matière de mise en place des politiques publiques qui devraient aboutir à une gouvernance ouverte dans les rapports avec les citoyens. Le texte met en exergue le fait qu’en Roumanie la gouvernance ouverte n’est pas rejetée, mais qu’elle n’est pas vraiment promue non plus. Explications avec Andra Bucur, représentante de la Fondation pour une Société Ouverte:

« Le rapport montre qu’il existe des prémisses pour une gouvernance ouverte en Roumanie, mais qu’il n’y a pas de volonté politique ni de culture de l’ouverture. Voilà pourquoi les recommandations finales du document parlent de la nécessité de renforcer la gouvernance ouverte et de remédier à ces problèmes. Dans l’économie du rapport, la définition de la gouvernance ouverte repose sur trois principes fondamentaux, selon le modèle américain. Le premier relève de la transparence, c’est-à-dire de l’accès aux informations d’intérêt public. Le deuxième principe consiste en la participation des gens à la prise des décisions au niveau local et central. Enfin, le troisième suppose la coopération entre les institutions publiques et les citoyens dans le processus de mise en œuvre des mesures et des politiques publiques, processus qui devrait déboucher sur des accords et des partenariats public-privé. »

L’engagement de la Roumanie pour une gouvernance ouverte date de novembre 2011, lorsqu’elle s’est jointe aux 46 autres pays membres du Partenariat pour une Gouvernance Ouverte. Cette initiative internationale vise à mettre gracieusement à la disposition des citoyens davantage d’informations d’intérêt public, en utilisant les technologies de dernière génération. Ainsi a-t-on adopté le premier plan national d’action pour la mise en place de ce partenariat. On a également introduit dans la Stratégie nationale anti-corruption le concept de “données ouvertes”. En 2013-2014, a été créé le Département des services en ligne et de design, devenu par la suite la structure responsable de la mise en pratique du Partenariat pour une Gouvernance Ouverte en Roumanie. Celui-ci est censé introduire les nouvelles technologies dans les activités de l’administration publique.

Toutefois, les auteurs du rapport mettent en garde contre le fait que le budget alloué à cette fin n’est toujours pas publié et que les ressources nécessaires pour mener à bien ce genre d’activités ne sont pas connues avec exactitude. La plate-forme ouverte de données data.gov.ro a également été lancée. Les institutions publiques sont censées y poster des informations spécifiques en vue de leur réutilisation. Pourtant il n’y a pas encore de procédure d’actualisation de ces données, ni d’obligation d’en publier constamment.

En outre, nombre de ces données sont erronées — indique la Fondation pour une société ouverte dans son rapport. Ce portal contient actuellement 158 séries de données publiées par une trentaine d’institutions publiques, la plupart des informations provenant du ministère de la Santé, suivi par le ministère de la Justice et par l’Institut national du patrimoine. Andra Bucur nous donne un exemple d’accès à l’information.

SON : « Le premier exemple que j’ai choisi est une application qui réunit des données fournies par plusieurs agences gouvernementales de Londres — dont l’Agence pour l’Environnement et l’Agence pour l’emploi — pour informer ceux qui souhaitent s’installer dans une certaine zone de la capitale britannique sur différents aspects: qualité de la vie, prix des appartements, taux de criminalité, nombre d’écoles et de maternelles etc. En visitant un seul site, on peut ainsi trouver tous les détails dont on a besoin si l’on veut s’installer dans un certain quartier. Cette application a pu être réalisée en réutilisant les séries de données disponibles publiées par les autorités publiques. C’est là un exemple de réutilisation des informations dont bénéficient les citoyens. »

Radu Puchiu, secrétaire d’Etat à la chancellerie du premier ministre et coordinateur du Département de services en ligne, est optimiste quant à l’administration ouverte en Roumanie.

« Je pense que cette possibilité existe. Quel que soit le gouvernement au pouvoir, je ne pense pas qu’il puisse ignorer le chapitre « données ouvertes » (open data). Je ne le pense pas. Et je ne pense pas non plus qu’il puisse ignorer la notion d’ « administration ouverte », car c’est une tendance que nous avons adoptée et nous avons fait des progrès. Quant au soutien politique, je souhaiterais, bien sûr, que les personnalités politiques de haut rang de ce pays l’acceptent aussi. Je crois que nous sommes dans la bonne voie. »

En 2007, 84% des projets de loi ont été adoptés au niveau local lors de réunions publiques auxquelles ont participé environ 70 citoyens. En 2009, 65% des compagnies européennes ont visité les sites Internet des institutions publiques en quête d’informations ou pour télécharger des formulaires. En 2013, 5% des Roumains ont utilisé des services d’administration électronique, contre une moyenne européenne de 41%. Toujours en 2013 le ministère de la Défense a enregistré 18.222 demandes d’accès aux informations et plus de 50 mille visites aux points d’information. En analysant ces statistiques, les spécialistes qui ont élaboré le Rapport ont conclu que la participation publique est faible et que le besoin d’information de plus en plus important.

(Aut. : Teofilia Nistor ; Trad. : Mariana Tudose, Dominique)