Le code fiscal a été finalisé
Les projets des nouveaux codes fiscal et de procédure fiscale adoptés la semaine dernière par le gouvernement de Bucarest, font à partir de mardi l’objet d’un débat de la Commission sénatoriale chargée du budget. Lundi, le Conseil fiscal, organisme indépendant censé surveiller la discipline fiscale et budgétaire à moyen et long terme a critiqué une grande partie des modifications apportées aux deux documents. Même si le Conseil affirme que l’initiative du cabinet de gauche de réécrire les codes est justifiée et attendue, l’institution estime que les amples réductions de taxes et d’impôts stipulés dans les deux documents ne sont pas viables.
Florentin Căpitănescu, 31.03.2015, 13:51
Les projets des nouveaux codes fiscal et de procédure fiscale adoptés la semaine dernière par le gouvernement de Bucarest, font à partir de mardi l’objet d’un débat de la Commission sénatoriale chargée du budget. Lundi, le Conseil fiscal, organisme indépendant censé surveiller la discipline fiscale et budgétaire à moyen et long terme a critiqué une grande partie des modifications apportées aux deux documents. Même si le Conseil affirme que l’initiative du cabinet de gauche de réécrire les codes est justifiée et attendue, l’institution estime que les amples réductions de taxes et d’impôts stipulés dans les deux documents ne sont pas viables.
De l’avis des experts du Conseil, en raison de la baisse de la fiscalité introduite par les deux codes, le déficit budgétaire devrait se situer en 2019, au même niveau qu’en 2010, lorsque la Roumanie était en pleine crise économique. Le Conseil fiscal accuse l’exécutif de surévaluer les effets positifs que l’allègement fiscal peut avoir sur la croissance économique. Le moment choisi n’est lui non plus favorable, puisque les mesures d’appui à l’économie prises en période de croissance, comme c’est le cas actuellement en Roumanie, pourraient être suivies par des mesures d’austérité, lors d’une inévitable étape de récession.
L’avis négatif, exclusivement consultatif, donné par le Conseil fiscal a été critiqué par le premier social-démocrate Victor Ponta, qui a insisté sur l’idée que la responsabilité de la nouvelle législation régissant ce domaine incombe exclusivement à son cabinet. Le premier ministre roumain a mis en doute les conclusions du Conseil fiscal, vu qu’à son avis, la motivation politique des membres du conseil nommés en 2010, a remplacé leur objectivité professionnelle. Victor Ponta a également ajouté que :« A ce que je sache, les membres du Conseil fiscal ont également rejeté des mesures adoptées par mon cabinet, telles la baisse de la TVA sur le pain et la réduction des charges patronales. » a déclaré le premier ministre social-démocrate.
Le gouvernement estime que le nouveau Code fiscal générera de la croissance économique grâce notamment à la baisse des charges patronales, du taux unique d’imposition, de la TVA et des accises. Pour sa part, l’opposition libérale a annoncé qu’elle déposerait des amendements durant les débats au Parlement de Bucarest.
Détails sur les domaines visés par les amendements des libéraux avec Gheorghe Ialomiteanu, ex ministre des finances : « Nous ne sommes pas d’accord avec la majoration des taxes et impôts locaux, et certaines mesures d’allègement fiscal devraient être mises en œuvre maintenant parce que le milieu des affaires a besoin en ce moment d’une réduction des taxes et des impôts. La réduction de la fiscalité sur l’emploi devrait être appliquée plus vite, parce que trouver un emploi est un problème principal pour les Roumains maintenant et non pas en 2017 ou 2020 », a déclaré l’ex ministre des finances, le libéral Gheorghe Ialomiteanu.
Rappelons-le, les projets des nouveaux codes ont fait l’objet d’un débat public pendant un mois. (Alex Diaconescu)
