La loi qui supprime une centaine de taxes, examinée par la Cour Constitutionnelle

Votée à la va-vite par le Parlement de Bucarest, le mois dernier, la loi portant suppression d’une centaine de taxes non fiscales n’a pas été promulguée par le président Klaus Iohannis. Initiée par le PSD, elle stipule entre autres l’élimination, à partir du 1er janvier 2017, du Timbre d’environnement, de la taxe pour la délivrance du passeport temporaire et du casier fiscal, ainsi que de la redevance audiovisuelle.

Leyla Cheamil, 16.11.2016, 13:48

Votée à la va-vite par le Parlement de Bucarest, le mois dernier, la loi portant suppression d’une centaine de taxes non fiscales n’a pas été promulguée par le président Klaus Iohannis. Initiée par le PSD, elle stipule entre autres l’élimination, à partir du 1er janvier 2017, du Timbre d’environnement, de la taxe pour la délivrance du passeport temporaire et du casier fiscal, ainsi que de la redevance audiovisuelle.

Le chef de l’Etat a attaqué mardi cet acte normatif à la Cour Constitutionnelle, au motif qu’il ne respecte pas certains articles de la loi fondamentale. Dans la saisine des magistrats de la Cour, Klaus Iohannis soutient que la loi en question enfreint les normes constitutionnelles relatives aux principes de la séparation des pouvoirs et de légalité, aux rapports entre Parlement et gouvernement et au rôle de l’Exécutif.

Klaus Iohannis affirme en outre que beaucoup de citoyens souhaitent l’élimination de certaines taxes, mais que cela devrait se faire de manière cohérente, efficace et responsable. Et lui d’ajouter que la hâte avec laquelle le Parlement a traité ce sujet a déterminé l’inconstitutionnalité de certaines mesures prévues dans le document: Pour des raisons que j’ignore, le Parlement a engagé une procédure très rapide, qui n’a pas permis – ou peut-être ne l’aurait-on pas souhaité – de respecter certaines exigences procédurales. Ceci étant, j’ai constaté que tous les aspects n’avaient pas été suffisamment clarifiés par le Parlement, du point de vue du fond et des procédures. Voilà pourquoi j’ai demandé une vérification du texte sous l’angle du respect de la Constitution. Certes, dans la mesure où la Cour Constitutionnelle trouve qu’il faut reformuler certaines parties du texte, le Parlement pourra le faire. Au cas où la loi me serait renvoyée, je déciderais, le moment venu, de la promulguer ou bien de la soumettre au Parlement pour la compléter ».

Le président du pays a par ailleurs averti que par l’adoption de cette loi la Roumanie risquerait de dépasser la cible de déficit de 3%, assumée devant les organismes internationaux. Liviu Dragnea, initiateur du projet législatif mentionné et chef de file des sociaux-démocrates, dénonce le caractère exclusivement politique de la décision du chef de l’Etat de demander le contrôle de constitutionnalité. En ce qui les concerne, les libéraux sont d’accord avec la majeure partie des dispositions du texte, tout en estimant nécessaire de garder le Timbre d’environnement et la contribution à l’audiovisuel public. La suppression de cette dernière a suscité de vifs débats dans les milieux politiques.

Les défenseurs de la redevance audiovisuelle – organisations médiatiques et experts du domaine- estiment que la suppression de cette taxe, ce qui se traduirait par le financement exclusif par le budget de l’Etat des chaînes publiques de radio et de télévision, est de nature à créer les prémisses d’une subordination politique. La Cour Constitutionnelle devrait examiner avant le 14 décembre la saisine du président de l’Etat. (trad. Mariana Tudose)