La Cour constitutionnelle et la révision de la Loi fondamentale

Le 26 mai dernier, la majorité des Roumains a dit « Oui » à l’interdiction de l’amnistie et de la grâce des faits de corruption et à l’idée de renoncer aux décrets d’urgence en matière de Justice. De même, ils se sont dit favorables à ce que des institutions autres que celle du Défenseur des droits puissent contester la constitutionnalité des décrets d’urgence.

Ştefan Stoica, 19.07.2019, 12:49

Le 26 mai dernier, la majorité des Roumains a dit « Oui » à l’interdiction de l’amnistie et de la grâce des faits de corruption et à l’idée de renoncer aux décrets d’urgence en matière de Justice. De même, ils se sont dit favorables à ce que des institutions autres que celle du Défenseur des droits puissent contester la constitutionnalité des décrets d’urgence.

Le référendum sur ces thèmes avait été convoqué par le président Klaus Iohannis afin de stopper ce qu’il a appelé « l’assaut de la coalition au pouvoir sur le système judiciaire ». Suite à ce référendum, les forces politiques, y compris celles du pouvoir, ont avancé des propositions de révision de la Constitution, censées répondre au vœux exprimé par les citoyens. Malgré le verdict de constitutionnalité de cette consultation populaire, la Cour constitutionnelle a déclaré non conformes à la Loi fondamentale les propositions visant à exclure de la grâce ou de l’amnistie les personnes condamnées pour corruption. La Cour a argumenté que cette mesure violerait le principe de l’égalité ou qu’elle équivaudrait à l’anéantissement de la dignité humaine. C’est au Parlement et au président du pays de juger de l’opportunité des mesures d’amnistie, de grâce collective ou individuelle et il est impossible d’imposer une exception générale et valable pour toujours dans le cas de certaines infractions, ont souligné les magistrats de la Cour constitutionnelle.

Quant aux autres initiatives législatives du pouvoir et de l’opposition, elles sont conformes à la Loi fondamentale. Il s’agit de la disposition stipulant que les personnes condamnées définitivement pour des faits commis à dessein ne peuvent pas se porter candidates aux élections parlementaires, locales, européennes ou présidentielles. Par ailleurs, les décrets gouvernementaux d’urgence devraient être soumis à un contrôle de constitutionnalité, sur saisine émanant du chef de l’Etat, de l’instance suprême, de 50 députés ou de 25 sénateurs ou encore du Défenseur des droits.

Le Parti national libéral, d’opposition, a qualifié de surprenante la décision de la Cour constitutionnelle, vu que, lors du référendum du 26 mai, plusieurs milliers de Roumains avaient exprimé leur accord avec l’interdiction de l’amnistie et de la grâce des infractions de corruption. Le chef de file des libéraux, Ludovic Orban, a déclaré que la coalition majoritaire, formée du Parti social-démocrate et de l’Alliance des libéraux et des démocrates, ne devrait pas tenter de tirer un quelconque profit politique de cette décision de la Cour.

Pour sa part, le président de l’Alliance des libéraux et des démocrates, Călin Popescu-Tăriceanu, a affirmé que, par la décision rendue jeudi, la Cour constitutionnelle avait invalidé la proposition du président Klaus Iohannis relative à l’interdiction de l’amnistie et de la grâce des infractions de corruption. Călin Popescu-Tăriceanu a également demandé la démission immédiate et inconditionnelle du chef de l’Etat qui aurait entraîné le peuple dans une aventure insensée. (Trad.Mariana Tudose)