Avertissements de la part de la Commission européenne
Bucarest a été notifié jeudi par Bruxelles pour ne pas avoir rempli ses obligations d’Etat membre de l’Union, la Roumanie étant désormais visée par 11 procédures d’infraction visant l’échec systémique en matière de suivi de la pollution, services financiers, transposition des normes pour l’usage des armes à feu, migration clandestine ou protection des enfants. L’Exécutif communautaire constate que, par les modifications apportées à la loi de l’énergie, l’obligation de vendre du gaz prioritairement sur le marché interne est maintenue, ce qui est une violation du droit de l’Union européenne et créée des barrières injustifiées à l’exportation du gaz de Roumanie. Bucarest dispose de deux mois pour répondre à ces accusations. Sinon, la Commission peut décider de saisir la Cour de justice de l’UE.
Daniela Budu, 26.07.2019, 12:33
Bucarest a été notifié jeudi par Bruxelles pour ne pas avoir rempli ses obligations d’Etat membre de l’Union, la Roumanie étant désormais visée par 11 procédures d’infraction visant l’échec systémique en matière de suivi de la pollution, services financiers, transposition des normes pour l’usage des armes à feu, migration clandestine ou protection des enfants. L’Exécutif communautaire constate que, par les modifications apportées à la loi de l’énergie, l’obligation de vendre du gaz prioritairement sur le marché interne est maintenue, ce qui est une violation du droit de l’Union européenne et créée des barrières injustifiées à l’exportation du gaz de Roumanie. Bucarest dispose de deux mois pour répondre à ces accusations. Sinon, la Commission peut décider de saisir la Cour de justice de l’UE.
Une procédure similaire peut être démarrée si la Roumanie ne s’aligne pas sur la législation européenne visant le marché des assurances automobiles. La CE attire l’attention sur le fait que la souscription de polices d’assurance pour certaines catégories de véhicules, valables uniquement sur le territoire de la Roumanie, n’est pas conforme avec la directive européenne sur les assurances automobiles, qui demande que les assurances RC (responsabilité civile) couvrent l’ensemble de l’espace communautaire, sur la base d’une prime d’assurance unique.
Par ailleurs, 3 des procédures d’infraction concernent l’incapacité de Bucarest de respecter ses engagements en matière de lutte contre la pollution. Pour ce qui est du monitoring de la qualité de l’air, la CE parle même d’un « échec systémique ». Pour sa part, le ministère roumain de l’Environnement a tout de suite réagi : il reconnaît le problème et promet de restructurer le réseau national qui mesure la qualité de l’air. Dans un communiqué, le ministère affirme avoir fait ces derniers temps des pas importants pour la modernisation du réseau. Enfin, pour ce qui est du gaz à effet de serre, la Roumanie a un retard de plus de 2 ans par rapport aux autres Etat membres, mais le ministère de l’Environnement assure que Bucarest a fait des progrès notables à ce chapitre aussi et qu’un nouveau acte normatif sera bientôt finalisé.
Notons aussi que la Roumanie n’est pas le seul pays visé par les avertissements de Bruxelles. En ce mois de juillet, la CE a envoyé environ 130 notifications portant sur des retards en matière d’alignement sur les normes européennes. Parmi les pays qui ont reçu de telles lettres, figurent la Bulgarie, la République tchèque, l’Estonie, la Pologne, le Portugal, la Suède, la Hongrie et l’Espagne. L’Autriche par exemple est visée par un avertissement portant sur la réduction des allocations destinées aux enfants de familles étrangères, un problème qui concerne aussi des familles roumaines qui vivent en Autriche et paient des contributions sociales dans ce pays, mais reçoivent une allocation qui équivaut à celle de Roumanie pour les enfants restés au pays. (Trad. Valentina Beleavski)
