Pour et contre l’imposition des pensions de retraite spéciales
La commission budget-finances du Sénat de Bucarest a donné son avis favorable à la proposition législative portant sur lintroduction dun impôt de 30% sur les pensions de retraite spéciales allant de 7000 lei (environ 1480 euros) à 10.000 lei (quelque 2115 euros). En même temps, un impôt de 50% serait appliqué aux retraites dépassant les 10.000 lei. Cette mesure faisait initialement partie dun paquet de propositions débattu lors du collectif budgétaire opéré début août. Son initiateur, le ministre des Finances, compte ainsi sur un impact budgétaire denviron 500 millions de lei (105 millions deuros). Eugen Teodorovici : « Aucun impôt ne concerne actuellement les pensions de retraite inférieures à 2000 lei ; cétait dailleurs prévu dans le programme de gouvernance. Les sommes qui dépassent ces 2000 lei sont soumises à un impôt de 10%. Notre proposition est la suivante : mettre en place un impôt de 30% sur les retraites comprises entre 7000 à 10.000 lei. Cest-à-dire que nous allons en déduire 2000 lei qui seront exempts dimpôt, de sorte à ne pas avoir une double imposition ».
Mihai Pelin, 18.09.2019, 13:03
La commission budget-finances du Sénat de Bucarest a donné son avis favorable à la proposition législative portant sur lintroduction dun impôt de 30% sur les pensions de retraite spéciales allant de 7000 lei (environ 1480 euros) à 10.000 lei (quelque 2115 euros). En même temps, un impôt de 50% serait appliqué aux retraites dépassant les 10.000 lei. Cette mesure faisait initialement partie dun paquet de propositions débattu lors du collectif budgétaire opéré début août. Son initiateur, le ministre des Finances, compte ainsi sur un impact budgétaire denviron 500 millions de lei (105 millions deuros). Eugen Teodorovici : « Aucun impôt ne concerne actuellement les pensions de retraite inférieures à 2000 lei ; cétait dailleurs prévu dans le programme de gouvernance. Les sommes qui dépassent ces 2000 lei sont soumises à un impôt de 10%. Notre proposition est la suivante : mettre en place un impôt de 30% sur les retraites comprises entre 7000 à 10.000 lei. Cest-à-dire que nous allons en déduire 2000 lei qui seront exempts dimpôt, de sorte à ne pas avoir une double imposition ».
Les personnes qui touchent dautres sommes en dehors de la retraite, doivent présenter une attestation sur lhonneur expliquant en quoi consistent exactement ces revenus, a encore précisé le ministre. Le même système dimposition sera appliqué aux pensions de retraites des anciens chefs dEtat de la Roumanie, la commission budget – finances du Sénat y a été favorable. Par contre, elle a rejeté un amendement portant sur la mise en place dun impôt de 90% sur toutes les retraites spéciales. Il avait été proposé par le sénateur libéral Florin Cîţu, puisque : « il faut montrer aux contribuables de bonne foi, qui payent leurs contributions et touchent une pension moyenne de 1100 lei, que nous ne tolérons plus ces lois spéciales qui ont poussé comme des champignons après la pluie ». Il qualifie de populiste le projet du ministre social-démocrate Eugen Teodorovici, car lancé en vue de la campagne présidentielle de novembre prochain.
Pour sa part, le ministre avait lancé publiquement son idée de taxer les retraites spéciales déjà en juillet dernier, aux côtés dune autre initiative visant la croissance des recettes budgétaires : limiter les voyages gratuits en train dont bénéficient les étudiants. Comme il était attendu, son idée a suscité de vives critiques de la part des bénéficiaires des pensions de retraites spéciales, notamment de la part des magistrats. A leur avis, cette mesure porte atteinte à lindépendance de la justice.
Notons aussi quen Roumanie la pension de retraite moyenne était de 1.189 lei fin juillet, soit léquivalent de 251 euros. Cela fait que les retraités de Roumanie soient toujours les plus pauvres de lUE. Plus encore, leur pouvoir dachat ne cesse de diminuer face à la hausse constante des prix enregistrée ces dernières années. Dans ce contexte, la valeur du point de retraite a augmenté de 15% au 1er septembre, une majoration dont bénéficient 5 millions de retraités du système public. (Trad. Valentina Beleavski)
