Pas de MCV d’ici la fin de l’année ?
En 2007, lorsqu’elle a rejoint l’Union européenne, la Roumanie a accepté d’être suivie et évaluée, aussi longtemps que nécessaire, en matière de fonctionnement du système judiciaire. Établi alors, le Mécanisme de coopération et de vérification en matière de justice, le célèbre MCV, avait précisément le rôle de signaler d’éventuels dysfonctionnements et de proposer d’y remédier. Après toutes ces années, le MCV pourrait passer dans l’histoire. « Bonne nouvelle pour la Roumanie ! La Commission européenne soutient l’élimination du MCV à la fin de cette année ! », annonce le premier ministre libéral Florin Cîţu à l’issue de ses discussions avec la vice-présidente de la Commission européenne, Vera Jourova, au sujet du Mécanisme sur l’État de droit et le Rapport sur la Roumanie. Florin Cîtu souligne qu’à l’instar de la Commission européenne, l’exécutif roumain soutient l’élimination et la réparation des modifications qualifiées d’inappropriées aux lois de la justice entre 2017 et 2019, au cours de la période de l’ancienne administration sociale-démocrate. Selon le chef du cabinet de Bucarest, la coalition majoritaire de centre-droit et le ministre de la Justice, en dialogue continu avec les représentants de l’autorité judiciaire et de la société civile, a un objectif européen : mettre en place une législation qui garantisse l’indépendance de la justice à long terme et qui résiste aux pressions politiques de conjoncture. « Grâce à un dialogue civilisé et à un débat fondé sur des arguments rationnels, nous parviendrons à un consensus dans l’intérêt de la Roumanie pour la fin du MCV et pour un État de droit consolidé », promet le chef du gouvernement.
Ştefan Stoica, 19.03.2021, 12:07
En 2007, lorsqu’elle a rejoint l’Union européenne, la Roumanie a accepté d’être suivie et évaluée, aussi longtemps que nécessaire, en matière de fonctionnement du système judiciaire. Établi alors, le Mécanisme de coopération et de vérification en matière de justice, le célèbre MCV, avait précisément le rôle de signaler d’éventuels dysfonctionnements et de proposer d’y remédier. Après toutes ces années, le MCV pourrait passer dans l’histoire. « Bonne nouvelle pour la Roumanie ! La Commission européenne soutient l’élimination du MCV à la fin de cette année ! », annonce le premier ministre libéral Florin Cîţu à l’issue de ses discussions avec la vice-présidente de la Commission européenne, Vera Jourova, au sujet du Mécanisme sur l’État de droit et le Rapport sur la Roumanie. Florin Cîtu souligne qu’à l’instar de la Commission européenne, l’exécutif roumain soutient l’élimination et la réparation des modifications qualifiées d’inappropriées aux lois de la justice entre 2017 et 2019, au cours de la période de l’ancienne administration sociale-démocrate. Selon le chef du cabinet de Bucarest, la coalition majoritaire de centre-droit et le ministre de la Justice, en dialogue continu avec les représentants de l’autorité judiciaire et de la société civile, a un objectif européen : mettre en place une législation qui garantisse l’indépendance de la justice à long terme et qui résiste aux pressions politiques de conjoncture. « Grâce à un dialogue civilisé et à un débat fondé sur des arguments rationnels, nous parviendrons à un consensus dans l’intérêt de la Roumanie pour la fin du MCV et pour un État de droit consolidé », promet le chef du gouvernement.
La fin du Mécanisme de coopération et de vérification pour la Roumanie est l’un des principaux objectifs du cabinet en place, affirme, à son tour, le vice-premier ministre Dan Barna. « Après 13 années au cours desquelles la Roumanie a fait l’objet d’un suivi exceptionnel de la part de la Commission européenne, avec des reculs majeurs en 2018 et 2019, je suis convaincu que nos efforts, intensifiés à l’avenir, mèneront à un fonctionnement normal et prédictible de l’État de droit en Roumanie », affirme M Barna.
Les recommandations de la Commission sont similaires à celles des dernières années, a déclaré Vera Jourova : indépendance de la justice, avec une référence à la suppression de la Section spéciale d’enquête sur les magistrats, qui a, dit-elle, un impact négatif sur l’indépendance, le fonctionnement et l’efficacité de la justice, une mise à jour du Code pénal et du Code de procédure pénale, la continuation de la lutte contre la corruption, la défense de la liberté et le pluralisme de la presse. « J’ai confiance et je soutiendrai pleinement le gouvernement pour conduire les réformes dans le domaine de la justice et du Code pénal », a déclaré Vera Jourova, qui a également plaidé en faveur d’un consensus législatif au Parlement.
La coalition au pouvoir PNL – USR-PLUS – UDMR a déjà franchi une étape importante en vue de supprimer la Section spéciale d’enquête sur les magistrats, perçue comme un outil de pression sur eux. Le projet de suppression soumis par le gouvernement a reçu l’avis favorable de la Commission juridique de la Chambre des députés, mais avec une modification importante, à savoir que les juges et les procureurs ne puissent pas être renvoyés devant les tribunaux sans l’avis du Conseil supérieur de la magistrature.
(Trad. : Ligia)
