Vague de départs à la retraite dans le système judiciaire
Bogdan Matei, 03.11.2022, 12:43
Le ministre roumain de la Justice, Cătălin
Predoiu, prévient que les spéculations dans l’espace public concernant les retraites
dites « spéciales », qui ne respectent pas le principe de
contribution, pourraient conduire à la déstabilisation de l’activité des
tribunaux et des parquets. Le trop grand nombre de départs à la retraite est à
l’origine de cette situation. Ces derniers jours, 65 demandes de départ à la
retraite ont en effet été déposées auprès du Conseil Supérieur de la Magistrature
(CSM). Parmi les demandeurs figurent également quelques célébrités du milieu :
une membre du CSM, Gabriela Baltag, l’ancienne cheffe de la section spéciale récemment
supprimée, qui devait enquêter sur certaines affaires judiciaires, Adina Florea,
et l’ancien chef du DIICOT, le Parquet anti-mafia et antiterroriste, Félix Bănilă. Le
ministre Cătălin Predoiu a discuté avec les représentants des principales
institutions du système. Il les a assurés qu’à l’heure actuelle, il n’y a pas
de projet de loi en débat ou de procédure d’approbation ou d’adoption avec effets
sur les règles actuelles applicables aux retraites dans le système judiciaire.
Il ajoute que tout projet dans ce domaine
comporte de nombreuses étapes avant d’être adopté. De plus, l’approbation du Ministère
de la Justice ne sera donnée qu’en tenant compte de l’assurance de l’indépendance
des magistrats et de l’efficacité du système judiciaire. A cela s’ajoute le
fait que la retraite est un élément constitutif du statut d’indépendance d’un
magistrat. Cătălin Predoiu a également appelé à la responsabilité publique dans
le débat sur ces sujets, y compris de la part des magistrats. Les inquiétudes
des membres du système sont apparues après que la Banque mondiale a finalisé le
plan de réforme du système de retraite en Roumanie. Ainsi, elle a proposé,
entre autres, que les retraites spéciales actuelles soient calculées sur le
principe de la contribution et qu’aucune nouvelle catégorie de privilégiés ne
soit établie.
De plus, l’institution propose qu’aucune retraite
spéciale ne dépasse les revenus de la période d’activité, et que l’âge de la
retraite soit le même que pour le système public général.
La réforme des retraites est l’un des objectifs
du Plan national de relance et de résilience, convenu par les membres du
gouvernement de Bucarest avec l’exécutif de l’Union Européenne. Un objectif qui
doit être atteint à la fin de cette année.
En Roumanie, la plupart des cinq millions de
retraités perçoivent chaque mois l’équivalent de trois à quatre cents euros.
Dans ces conditions, le sujet des retraites spéciales, chacune dix fois plus
élevée que la plupart des retraites, peut être explosif sur le plan social et
extrêmement désagréable sur le plan politique, pour les gouverneurs qui ne font
rien pour corriger ces anomalies.
Le porte-parole de l’exécutif, Dan Cărbunaru,
a déclaré que, d’après les données dont il dispose, les changements envisagés
dans le domaine du système de retraite, y compris en ce qui concerne l’âge de
la retraite, n’incluraient pas d’éléments de changement « soudain »,
générateurs des « déséquilibres ». Il ajoute qu’en ce qui concerne le
jalon du PNRR sur les retraites spéciales, un groupe de travail a été mis en
place. Des spécialistes du Ministère du Travail font des analyses et reçoivent des
conseils par la Banque mondiale. (trad. Andra
Jugănaru)
