En République de Moldova – décision favorable à la présidente
La Cour constitutionnelle
de la République de Moldova (État à population
roumanophone majoritaire) a décidé que l’impossibilité de former un
gouvernement justifiait la dissolution du Parlement du pays. C’est la
présidente pro-européenne de la République de Moldova, Maia Sandu, qui en avait
saisi la Cour à ce sujet, suite à deux tentatives avortées, en l’espace de
trois mois, des députés d’investir un nouveau gouvernement à la place de l’équipe
démissionnaire de l’ex-premier ministre Ion Chicu. La décision des juges constitutionnels
ouvre la voie aux élections anticipées. Mme Sandu, élue à la tête de l’État moldave à la fin de l’année dernière,
a présenté elle-même ses arguments devant la Cour et, selon l’agence de
presse Reuters, elle affirme que la majorité des citoyens moldaves était d’accord
avec la tenue d’élections législatives anticipées.
Eugen Coroianu, 16.04.2021, 12:30
La Cour constitutionnelle
de la République de Moldova (État à population
roumanophone majoritaire) a décidé que l’impossibilité de former un
gouvernement justifiait la dissolution du Parlement du pays. C’est la
présidente pro-européenne de la République de Moldova, Maia Sandu, qui en avait
saisi la Cour à ce sujet, suite à deux tentatives avortées, en l’espace de
trois mois, des députés d’investir un nouveau gouvernement à la place de l’équipe
démissionnaire de l’ex-premier ministre Ion Chicu. La décision des juges constitutionnels
ouvre la voie aux élections anticipées. Mme Sandu, élue à la tête de l’État moldave à la fin de l’année dernière,
a présenté elle-même ses arguments devant la Cour et, selon l’agence de
presse Reuters, elle affirme que la majorité des citoyens moldaves était d’accord
avec la tenue d’élections législatives anticipées.
À Chișinău, où le gouvernement est intérimaire, la situation politique, marquée
par les tensions entre le parlement et la présidence, reste fluide. Au
Législatif, les socialistes, de l’ancien président Igor Dodon, et leur alliés, du
parti de l’oligarque fugitif Ilan Şor, ont institué l’état d’urgence jusqu’au 31
mai, la raison déclarée en étant la pandémie, mais sans décider des mesures
claires pour la combattre. Selon la Constitution moldave, le Parlement ne peut
pas être dissout pendant l’état d’urgence et les experts considèrent que la
vraie raison de cette décision a été justement d’ajourner les élections
anticipées. Les socialistes n’en veulent pas car, à en croire les sondages, ils
pourraient perdre la moitié de leurs mandats parlementaires et, donc, de l’avis
des analystes, ils feraient tout leur possible pour empêcher un retour rapide
aux urnes. La décision d’imposer l’état d’urgence a elle aussi été contestée
auprès de la Cour constitutionnelle, l’argument étant qu’un gouvernement
intérimaire ne serait pas habilité à proposer une telle mesure. Pendant ce
temps, les membres de l’équipe gouvernementale sont convoqués toutes les
semaines par la présidente socialiste du Parlement, Zinaida Greceanîi, pour
examiner des questions administratives.
L’expert moldave en droit
constitutionnel, Teodor Cârnaţ, qualifie la situation actuelle d’abus et de
violation du principe de séparation des pouvoirs. Selon lui, le Législatif est
une assemblée collégiale, où les membres de l’Exécutif devraient s’informer et
analyser la situation en séance plénière, au lieu d’échanger uniquement avec le
président des députés. Les réunions en questions ont des objectifs politiques
et le Parti des socialistes essaient ainsi de garder le gouvernement sous
contrôle et d’envoyer des messages à la société, dans un contexte électoral,
considère un autre analyste de Chişinău, Veceslav Berbeca. Igor Dodon, le
prédécesseur philo-russe de Maia Sandu, a appelé à ne pas accepter la décision
de la Cour constitutionnelle. Il a aussi demandé aux juges constitutionnels de
démissionner, déclarant qu’il s’agissait d’une tentative de « coup
constitutionnel ». La décision a néanmoins un caractère définitif et entre
en vigueur le jour où elle est été prononcée. (Trad. Ileana Ţăroi)
