Débats autour des retraites « spéciales »
Les régimes spéciaux de retraite dont bénéficient plusieurs catégories de fonctionnaires publics, dont les magistrats ou encore les employés des institutions activant dans le domaine de la sécurité nationale, font l’objet de vives disputes entre les principaux partis politiques de Roumanie.
Ştefan Stoica, 23.01.2020, 13:15
Les régimes spéciaux de retraite dont bénéficient plusieurs catégories de fonctionnaires publics, dont les magistrats ou encore les employés des institutions activant dans le domaine de la sécurité nationale, font l’objet de vives disputes entre les principaux partis politiques de Roumanie.
A la différence des retraites normales, celles dites « spéciales » ne se fondent pas sur le principe de la contribution, d’où les critiques à l’adresse notamment des sommes exagérées, s’élevant à plusieurs milliers d’euros, que touchent certaines personnes. Les débats sont alimentés aussi par les contraintes d’un budget d’Etat dont le déficit dépasse déjà les 3% du PIB, soit la limite admise au niveau de l’UE.
Sur cette toile de fond, le premier ministre libéral Ludovic Orban a fait savoir que la décision était déjà prise. Ludovic Orban : « Le principe de la contribution est le seul principe de droit, correct, selon lequel une personne reçoit une retraite correspondant à sa cotisation au système pendant qu’elle était active. Y font exception les retraites accordées aux militaires. »
Par ailleurs, le même Ludovic Orban affirme que les Libéraux ne sont pas d’accord avec l’amendement proposé par un député social – démocrate, à savoir de supprimer aussi les retraites spéciales des sportifs, des artistes et des scientifiques. Selon les Libéraux, ce serait un excès.
Pour l’instant on ne sait pas si les magistrats continueront à bénéficier – oui ou non – des régimes spéciaux de retraites. En attendant que la question soit tranchée, plusieurs tribunaux de Roumanie, dont le Tribunal et de la Cour d’Appel de Bucarest et ont décidé de suspendre leur activité pour une période indéterminée en signe de protestation contre une éventuelle abrogation de ces retraites. A leur avis, le projet d’élimination de ces retraites ne fait que transgresser d’une manière « brutale » les principes de l’indépendance et de l’inamovibilité des juges ainsi que plusieurs articles de la Constitution et d’autres décisions de la Cour européenne des droits de l’Homme.
Depuis l’opposition, le président par intérim du Parti Social Démocrate, Marcel Ciolacu, estime à son tour que la suppression des régimes spéciaux de retraite est non constitutionnelle et que les Libéraux devraient modifier leur projet de loi, mais pas avant de discuter avec les personnes concernées par ces coupes. Il a toutefois admis, que, selon leur concept actuel, les retraites spéciales sont parfois plus élevées que les revenus reçus pendant l’activité, ce qui n’arrive nulle part ailleurs.
Pour leur part, les députés de la Commission de travail ont donné en décembre dernier leur avis favorable au projet de loi qui vise à supprimé ces régimes spéciaux de retraite. Maintenant c’est au Parlement de voter le projet, en session extraordinaire, le 28 janvier. (Trad. Valentina Beleavski)
