Des punitions plus dures pour le féminicide
Le projet de loi censé prévenir et combattre le féminicidé a été débattu par le Sénat de Bucarest
Mihai Pelin, 03.02.2026, 12:27
Le Sénat de Bucarest vient d’adopter avec une majorité de voix le projet de loi visant à prévenir et à lutter contre le féminicide et les violences qui le précèdent. Initiée par un groupe de 250 membres du Parlement appartenant à touts les partis politiques, la loi donne une définition juridique du féminicide conformément aux réglementations européennes, prévoit de collecter et de publier chaque année des données visant le féminicide et les violences qui le précèdent, assure une protection réelle des orphelins suite aux féminicides, reconnus comme victimes directes, en leur garantissant des mesures de protection immédiate, et durcit les punitions des faits de violence ayant lieu en présence des mineurs.
Aux termes du projet « le féminicide est le meurtre d’une femme avec intention ainsi que le décès d’une femme survenu suites aux coups et aux blessures causant la mort ou suite à d’autres infractions commises par la violence, même si les faits sont commis par un membre de famille ou un tiers. »
Motivations de la nouvelle loi
Parmi les initiateurs de cette loi, la députée du Parti National Libéral Alina Gorghiu, déclare que la vie des femmes de Roumanie est en danger car les lois ne sont pas appliquées et que les avertissements sont ignorés. Alina Gorghiu :
« Premièrement, la loi donne une définition juridique au « féminicide ». Cette définition manquait et, à mon avis, elle nous aide beaucoup. Deuxièmement, cela oblige l’Etat à collecter des informations, des données publiques, des données claires sur les violences qui précèdent le féminicide. Troisièmement, les enfants qui restent suite à un féminicide sont désormais protégés, car ils sont reconnus comme des victimes directes et que les punitions ont été durcies pour les cas où les violences ont lieu en présence des mineurs. »
D’autres prévisions de cette loi visent à durcir les sanctions des faits qui surviennent à cause du genre ou encore les violences qui précèdent un meurtre. La loi vise également à éduquer pour prévenir, en faisant la promotion dans les écoles roumaines des débats portant sur l’égalité de genre, les relations non-violentes et lutte contre la violence. Selon la loi, dans le cas de violence de genre, l’action pénale pourra être déclenchée automatiquement, sans plainte préalable.
Du côté de l’opposition, l’Alliance pour l’Union des Roumains (AUR) a annoncé qu’elle voterait en faveur de ce projet de loi. Pourtant, la sénatrice Cristina Dumitrescu a attiré l’attention sur le fait qu’il s’agit d’une sur-réglementation dans le domaine.
Une représentante de l’Union Sauvez la Roumanie (USR), la sénatrice Simona Spataru, a quant à elle a mis en évidence le fait que « le féminicide pourrait être sanctionné par prison ferme à vie, compte tenu des nombreuses situations où les agresseurs libérés de prison avaient récidivé, ayant commis de nouveaux meurtres quelques ans plus tard. »
A son tour, la sénatrice libérale Maria Horga insiste sur la nécessité d’avoir une loi qui lutte contre le féminicide, car au cours de 11 dernières années plus de 500 femmes avaient été tuées par leurs partenaires.
Enfin, Victoria Stoiciu, membre du Parti Social-Démocrate, a expliqué que cette loi aidera à sauver des vies, à condition d’être « rigoureusement appliquée ».
Disons pour terminer que le projet de loi visant la prévention et la lutte contre le féminicide et les violences qui le précèdent sera aussi débattu par la Chambre des Députés, qui est l’organisme décisionnel dans ce cas.
