Divergences sur la législations régissant la Justice
Le projet de modification des lois de la Justice continue de susciter des controverses à Bucarest, après avoir été récemment examiné à Bruxelles aussi. Le ministre roumain de tutelle, Tudorel Toader, y avait rencontré plusieurs officiels, dont le premier vice-président de l’Exécutif communautaire, Frans Timmermans. Les trois lois importantes qui régissent le fonctionnement du système et qui portent sur le statut des juges et des procureurs, sur le Conseil supérieur de la magistrature et sur l’organisation de l’activité judiciaire, doivent être mises en accord avec les décisions de la Cour constitutionnelle de Roumanie.
Mihai Pelin, 10.11.2017, 14:35
Le projet de modification des lois de la Justice continue de susciter des controverses à Bucarest, après avoir été récemment examiné à Bruxelles aussi. Le ministre roumain de tutelle, Tudorel Toader, y avait rencontré plusieurs officiels, dont le premier vice-président de l’Exécutif communautaire, Frans Timmermans. Les trois lois importantes qui régissent le fonctionnement du système et qui portent sur le statut des juges et des procureurs, sur le Conseil supérieur de la magistrature et sur l’organisation de l’activité judiciaire, doivent être mises en accord avec les décisions de la Cour constitutionnelle de Roumanie.
C’est donc au Conseil supérieur de la magistrature de se prononcer là-dessus. Les magistrats ont rejeté ce projet, assumé par les élus issus du Parti social-démocrate et de l’Alliance des démocrates et des libéraux, soit les deux formations qui composent la coalition gouvernementale. Pour l’instant, l’avis a un caractère consultatif, ce qui veut dire que les parlementaires ne sont pas obligés d’en tenir compte. Lors des débats autour du texte, les membres du Conseil supérieur de la magistrature ont souligné le fait qu’ils souhaitaient avoir un dialogue plus réel et plus honnête avec le Législatif, de sorte que le paquet de lois sur la Justice vienne en aide aux magistrats, d’autant plus que ce domaine a besoin de progrès et de changement.
Ce fut un débat au dénouement prévisible, a déclaré le ministre Tudorel Toader, aussitôt après l’avis du Conseil supérieur de la magistrature. Mécontent, il a accusé certains magistrats d’avoir usé d’un « double langage » et d’avoir décidé de rejeter même certaines propositions émanant du Conseil. Il a pourtant exprimé sa conviction que les parlementaires membres de la commission spécialisée tiendraient compte de certains des arguments qui accompagneront l’avis du Conseil supérieur de la magistrature.
Jusqu’ici, la Direction d’investigation des infractions liées au crime organisé et au terrorisme, le Parquet national anti-corruption et le Parquet général se sont prononcés contre le projet visant la modification de la législation dans le domaine de la Justice. Une position partagée par l’Association des procureurs de Roumanie et par le Forum des juges. Le président Klaus Iohannis a lui aussi critiqué ce projet. Certaines dispositions du document « sont bonnes, opportunes et nécessaires », a-t-il affirmé, tout en attirant l’attention sur le fait que l’intention d’introduire un seuil du préjudice pour la sanction pénale du délit d’abus de fonctions était une « mutilation ».
L’actuelle variante du projet législatif n’exclut plus le chef de l’Etat de la désignation des chefs des Parquets. En échange, le président n’aurait plus son mot à dire quand il s’agit de les révoquer. Par ailleurs, le texte prévoit la création au sein du Parquet général d’une Direction spécialisée, chargée d’enquêter sur les éventuelles infractions commises par les magistrats, ce qui diminuerait les attributions de la Direction nationale anti-corruption. Quant à l’Inspection judiciaire, elle serait subordonnée au Conseil national pour l’intégrité des juges et des procureurs, une structure qu’il reste à créer. Le Parlement a apporté certaines modifications à la variante initiale du projet législatif conçue par le ministère de la Justice.
