La Commission de Venise et la modification de la Constitution roumaine
Assez souvent, l’actuelle Constitution de la Roumanie a montré ses faiblesses, surtout vis-à-vis des politiciens habiles qui, compte tenu de leurs propres intérêts, forcent ses limites selon leur bon gré. L’actuelle forme de la Loi Fondamentale est en vigueur après la révision de 2003 et conserve une multitude de stipulations de la version d’origine de 1991 lorsque les autorités post-communistes jetaient les premières pierres de l’édifice appelé la Roumanie démocratique, actuellement membre de l’UE et de l’OTAN.
Florentin Căpitănescu, 26.03.2014, 13:25
Assez souvent, l’actuelle Constitution de la Roumanie a montré ses faiblesses, surtout vis-à-vis des politiciens habiles qui, compte tenu de leurs propres intérêts, forcent ses limites selon leur bon gré. L’actuelle forme de la Loi Fondamentale est en vigueur après la révision de 2003 et conserve une multitude de stipulations de la version d’origine de 1991 lorsque les autorités post-communistes jetaient les premières pierres de l’édifice appelé la Roumanie démocratique, actuellement membre de l’UE et de l’OTAN.
C’est la raison pour laquelle l’opinion publique, en général, soutient l’idée d’une remise à jour consistante de la Constitution qui n’a pas pu tenir le pas avec l’évolution de la société roumaine. Le projet de modification proposé par une commission parlementaire spécialement crée s’est trouvé, également, sur la table de la Commission de Venise dont l’implication est vouée à offrir la garantie que les modifications opérées au texte de la Loi Fondamentale respecte le droit et les pratiques internationales en matière.
La Commission a donné son feu vert à ce document tout en appréciant que des améliorations sont possibles au niveau des chapitres estimés comme sensibles. La Commission estime que les formules liées à la forme de gouvernement ne sont pas assez claires ainsi que celles qui établissent les compétences du président et du premier ministre. La Commission recommande, en égale mesure, la limitation du cadre de procédure dans le cas des arrêts d’urgence et l’amélioration de la base légale du Conseil Supérieur de la Magistrature de sorte que cette institution puisse remplir sa mission de garantir l’indépendance des magistrats.
Voici des détails fournis à l’égard du trajet futur du projet par le vice-président de la Commission parlementaire pour la révision de la Constitution, Ioan Chelaru du Parti Social Démocrate, au pouvoir : « La position de la Commission, la position de la Cour Constitutionnelle, la position du Conseil législatif et la position de la Commission de Venise, leur quintessence , doit nous conduire à un texte agrée par toutes ces institutions fondamentales. Je pense que dans un mois on va reprendre les travaux de la commission et qu’on pourra discuter l’éventuel aval au Parlement début 2015 et un référendum, en conclusion, en automne 2015. »
L’opposition, par la voix du secrétaire exécutif du Parti Démocrate Libéral (PDL), Radu Carp, insiste sur ce qu’elle appelle l’amateurisme des auteurs du projet : « C’est la plus grave accusation à l’adresse du projet de révision qui vient d’un organisme indépendant. PDL pose la question : pourquoi a-t-on eu besoin de tout cet effort pour que, en fin de compte, on constate que les membres de la Commission de Venise et les partis au gouvernement fassent des confusions élémentaires entre le régime parlementaire et celui semi-présidentiel. »
Les analystes estiment que la modification de la Constitution va passer au deuxième plan dans les circonstances où les acteurs politiques semblent préoccupés davantage à aiguiser leur armes en attendant les batailles électorales de cette année. (trad.: Costin Grigore)
