La Cour constitutionnelle et la révocation du procureur en chef de la DNA
La Cour constitutionnelle
a rendu publique, jeudi, la motivation de sa décision de trancher en faveur de
l’Exécutif, dans la dispute qui l’oppose au président Klaus Iohannis, après le
refus du chef de l’Etat de destituer la procureure en chef anti-corruption,
Laura Codruţa Kovesi. La Cour considère que, dans la procédure de révocation
déclenchée par le ministre de la justice, Tudorel Toader, le président doit
seulement vérifier la légalité de la démarche. Les juges ont établi que le
ministre de la justice a non seulement une autorité administrative, mais aussi
l’entière compétence d’autorité sur les procureurs. Par conséquent, affirme la
Cour, le refus du chef de l’Etat de révoquer Mme Kövesi a mis le ministre de la
justice dans l’impossibilité d’exercer ses compétences légales, ce qui a mené à
un conflit juridique de nature constitutionnelle.
România Internațional, 08.06.2018, 14:38
La Cour constitutionnelle
a rendu publique, jeudi, la motivation de sa décision de trancher en faveur de
l’Exécutif, dans la dispute qui l’oppose au président Klaus Iohannis, après le
refus du chef de l’Etat de destituer la procureure en chef anti-corruption,
Laura Codruţa Kovesi. La Cour considère que, dans la procédure de révocation
déclenchée par le ministre de la justice, Tudorel Toader, le président doit
seulement vérifier la légalité de la démarche. Les juges ont établi que le
ministre de la justice a non seulement une autorité administrative, mais aussi
l’entière compétence d’autorité sur les procureurs. Par conséquent, affirme la
Cour, le refus du chef de l’Etat de révoquer Mme Kövesi a mis le ministre de la
justice dans l’impossibilité d’exercer ses compétences légales, ce qui a mené à
un conflit juridique de nature constitutionnelle.
La décision n’a pourtant
pas été prise à l’unanimité par les juges constitutionnels. Ceux qui s’y sont
opposés considèrent qu’en rejetant la proposition de révocation, le chef de
l’Etat n’est pas sorti du cadre constitutionnel. La Cour souligne le fait que
les autorités doivent se soumettre à ses décisions, quel que soit le facteur
déclencheur du conflit, ce qui oblige, en l’occurrence, le président à signer
le décret de révocation de la chef du parquet anti-corruption. Avant la
publication de la motivation de la Cour constitutionnelle, Klaus Iohannis avait
déjà assuré qu’il allait respecter l’Etat de droit et qu’il veillerait à ce que
l’indépendance des procureurs reste intacte.
Sorti gagnant du conflit
avec le chef de l’Etat, le ministre de la justice, Tudorel Toader, affirme que
M. Iohannis ne peut pas éviter de révoquer la procureure en chef de la DNA: « Je ne pense pas que le président de
la République, quel qu’il soit aujourd’hui, demain ou d’ici sept ans, donne aux
Roumains un exemple de non-respect de la loi fondamentale. Ce n’est pas une
question d’amende d’un tel ou tel montant, ni d’une quelconque peine de prison,
mais nous avons des sanctions qui découlent de la loi fondamentale
elle-même. », a précisé le ministre de la justice, Tudorel Toader.
De son côté, le chef du
Parti national libéral – d’opposition- Ludovic Orban attaque ouvertement aussi
bien la décision de la Cour constitutionnelle
que sa motivation: « Par la
motivation de la Cour constitutionnelle, c’est pratiquement le principe
constitutionnel de l’indépendance de la justice, de l’indépendance des
procureurs, qui est enfreint. Ceux-ci sont transformés en agents du pouvoir
exécutif, en serviteurs du ministre de la justice, qui est nommé politiquement
et qui peut exercer un contrôle politique partisan sur l’activité du ministère
public, des parquets et des procureurs. », a martelé le leader des
libéraux roumains, Ludovic Orban.
Laura Codruţa Kövesi est
indésirable pour l’actuel pouvoir de gauche de Bucarest car elle ferait partie
d’une structure illégitime, occulte, qui décide – affirment, sans preuves, les
représentants du Parti social-démocrate et de l’Alliance des libéraux et des
démocrates – qui doit être éliminé de l’espace public, en lui fabriquant des
dossiers pénaux. Le parquet anti-corruption dirigé par Mme Kövesi est, par
ailleurs, constamment loué par la Commission européenne dans ses rapports sur
les réformes de la justice. De l’avis de magistrats honnêtes et objectifs, la
mise de l’actuel conflit, qui pourrait mener à une crise constitutionnelle,
n’est pourtant pas le sort de Mme Kövesi mais celui du système judiciaire, en
danger, selon eux, d’être subordonné politiquement. (Trad.: Ileana Ţăroi)
