La modification des lois de la Justice…

A Bucarest, la coalition gouvernementale a décidé la semaine dernière de promouvoir le projet de modification des lois de la Justice par le biais d’une initiative parlementaire et non pas par le biais d’un projet du Gouvernement. Celui-ci fera l’objet d’un débat au sein d’une commission parlementaire spéciale, avant d’être renvoyé à la Chambre des Députés. Enfin, le Sénat sera la chambre décisionnelle.

Corina Cristea, 26.10.2017, 13:06

A Bucarest, la coalition gouvernementale a décidé la semaine dernière de promouvoir le projet de modification des lois de la Justice par le biais d’une initiative parlementaire et non pas par le biais d’un projet du Gouvernement. Celui-ci fera l’objet d’un débat au sein d’une commission parlementaire spéciale, avant d’être renvoyé à la Chambre des Députés. Enfin, le Sénat sera la chambre décisionnelle.

Le
ministre roumain de la Justice, Tudorel Toader a présenté mercredi aux membres
de la Commission parlementaire spéciale le paquet législatif de modification
des lois régissant la Justice. Le projet, qui vise à réformer d’une manière
significative le système judiciaire roumain, a engendré dès le début des
réactions virulentes. Par exemple, le président roumain Klaus Iohannis l’a jugé
« d’attaque contre l’Etat de droit ».

L’initiative,
qui a déjà reçu l’avis négatif du Conseil supérieur de la magistrature, est
très controversée puisqu’elle prévoit également une limitation des compétences
de la Direction nationale anticorruption, qui ne pourra plus dérouler des
investigations contre les juges. Les multiples changements envisagés visent
entre autres la nomination des procureurs en chef et la création d’une unité
spéciale de suivi des infractions commises par les magistrats.

Devant
la Commission, le ministre Toader a nuancé sa position sur certains aspects,
soulignant qu’au sujet de la nomination des procureurs de haut rang, il
attendait un avis de la part de la Commission de Venise pour mettre en accord
le projet législatif avec les recommandations du Mécanisme de Coopération et de
Vérification.

Pour
ce qui est de l’Inspection Judiciaire, le ministre de la Justice a affirmé
qu’aux termes du document législatif élaboré par le Gouvernement cette institution
serait organisée d’une manière autonome.

Tudorel
Toader : « L’Inspection Judiciaire sera règlementée en tant qu’institution
autonome, séparée, de sorte qu’elle n’appartienne ni au Conseil Supérieur de la
Magistrature, nu au Ministère de la Justice, mais qu’elle bénéficie de
l’indépendance fonctionnelle qui lui permettra de remplir sa fonction
constitutionnelle ».

Une
loi spéciale qui régisse cette institution doit être adoptée dans 6 mois,
a-t-il encore mentionné. En même temps, en ce qui concerne la responsabilité des
magistrats, le ministre de la Justice a précisé que les juges allaient subir
des sanctions patrimoniales en cas d’erreurs commises avec mauvaise foi.

Dans
l’opposition, le député libéral Catalin Predoiu, ancien ministre de la Justice,
affirme pour sa part que la modification des lois de la Justice n’a qu’un seul
objectif : «Qu’est-ce que l’on vise en réalité par ces modifications des lois
de la justice ? Il existe un seul point d’intérêt évident, à savoir la
nomination des procureurs de haut rang. Invoquer le Mécanisme de coopération et
de vérification n’est qu’un prétexte pour politiser la procédure de nomination
des chefs des institutions judiciaires, en la transférant soit au ministère de
la Justice, ou ailleurs, selon le désir sur PSD. »

La
semaine prochaine, le document législatif entrera en débat à la commission
parlementaire spécialisée chargée d’assurer la stabilité législative dans le
domaine de la justice. Entre temps, la Haute Cour de Cassation et de Justice de
Roumanie a demandé au Parlement de Bucarest de renvoyer le projet portant
modification aux lois de la justice au ministère en charge, estimant que le
projet n’avait pas bénéficié de transparence, de coopération ni de dialogue
interinstitutionnel. De plus les dispositions légales qui régissent le
mécanisme d’élaboration et d’adoption des actes normatifs n’avaient pas été
respectées. (Trad. Alex Diaconescu, Valentina Beleavski)